Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 37e Législature,
Volume 141, Numéro 42
Le jeudi 13 mai 2004
L'honorable Dan Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La Loi sur les brevets
La Loi sur les aliments et drogues - Projet de loi d'exécution du budget de 2004
- Projet de loi sur le transfèrement international des délinquants
- Le Code criminel
La Loi sur la preuve au Canada - La Loi sur les transports au Canada
- L'Association parlementaire Canada-Europe
- Le Forum interparlementaire des Amériques
- L'Association législative Canada-Chine
- L'Association parlementaire Canada-Europe
- La Loi sur les brevets
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- La Loi sur les parcs nationaux du Canada
- Projet de loi sur le transfèrement international des délinquants
- Projet de loi d'exécution du budget de 2004
- La loi sur les brevets
La loi sur les aliments et drogues - Étude sur les pêches au Nunavut : Allocations de quotas et retombées économiques pour le Nunavut et les pêcheurs du Nunavik
- L'avancement des minorités visibles dans la fonction publique
- Concurrence et intérêt public : Les fusions de grandes banques au Canada
- L'importance des associations parlementaires et interparlementaires
- La Loi électorale du Canada
La Loi de l'impôt sur le revenu - Les travaux du Sénat
- La sanction royale
- La Loi électorale du Canada
La Loi de l'impôt sur le revenu - Décision de la présidence
- Les travaux du Sénat
- La Loi électorale du Canada
La Loi de l'impôt sur le revenu - Les travaux du Sénat
- La sanction royale
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 13 mai 2004
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LE DÉCÈS DE L'HONORABLE ERIC W. KIERANS, C.P., O.C.
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ce matin, de nombreux Canadiens de toutes les couches de la société sont venus rendre un dernier hommage à un grand Canadien, Eric Kierans. La plupart des gens l'avaient connu, en même temps que Dalton Camp et Stephen Lewis, pour sa mémorable participation hebdomadaire à l'émission Morningside de Peter Gzowski, sur le réseau anglais de Radio-Canada, il y a de cela bien trop d'années.
Heureusement, comme beaucoup d'autres privilégiés, je l'ai également connu comme homme d'affaires, économiste, professeur, directeur d'une école commerciale, président d'une bourse de valeurs et homme politique au niveau aussi bien provincial que fédéral. Au-delà de ses intérêts du moment, il y avait une caractéristique qui dominait toutes les autres, une caractéristique qu'on ne retrouve que trop rarement ces jours-ci : sa capacité de parler en toute franchise, clairement, énergiquement et sans équivoque.
Oui, il pouvait être obstiné, mais, ce qui est plus important, il a fait preuve d'une rigueur intellectuelle que peu d'autres ont égalée. Ceux qu'il a provoqués, que ce soit René Lévesque ou une société de placement, un étudiant ou un électeur, savaient qu'ils avaient affaire à un adversaire juste et digne d'eux car sa priorité était, par-dessus tout, sa collectivité, sa province et son pays, jamais lui-même. Accéder à une charge publique n'a jamais été pour lui une fin en soi, ce n'était qu'un moyen de servir les autres.
Son éloge funèbre dit ceci des animateurs de Morningside :
Chacun d'eux se sentait investi d'un rôle à jouer en faveur de l'État, de la compassion et de l'humanité.
Rien n'est plus vrai dans le cas d'Eric Kierans. Puisse-t-il connaître la paix qu'il a si bien méritée.
Des voix : Bravo!
[Français]
L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, lundi dernier s'est éteint, à l'âge de 90 ans, l'honorable Eric William Kierans, l'un des artisans de la Révolution tranquille au Québec. Eric Kierans a été l'un des principaux maîtres d'œuvre des changements qui marquèrent le Québec dans les années 1960. Il était reconnu et respecté pour sa grande intelligence, son inépuisable énergie et son enthousiasme contagieux.
[Traduction]
Il a obtenu des bourses pour faire ses études. Il a fait fortune dans les affaires et, en 1960, il est devenu président de la Bourse de Montréal. Lorsque Jean Lesage, alors premier ministre du Québec, lui a offert de faire partie de son Cabinet en 1963, il a accepté les fonctions de ministre du Revenu. Dans les années qui ont suivi, il a été le premier anglophone à jouer un rôle très influent dans la politique québécoise.
[Français]
Eric Kierans était un être unique. Issu du milieu des affaires, il allait défendre des mesures progressistes et des réformes sociales lors de son passage en politique.
Il s'était lié d'amitié avec René Lévesque, un élément progressiste du gouvernement Lesage. Il était convaincu que l'État devait assurer à chaque citoyen un bon niveau de vie et des soins médicaux de qualité. Il a été l'un des précurseurs de l'émancipation économique du Québec, notamment avec la création d'une caisse de retraite publique pour les Québécois.
Il suivait assidûment des cours de français pour parfaire ses connaissances. Il était passionné du Québec et convaincu de son importance au sein du Canada. En 1967, alors président de la Fédération libérale du Québec, il mettra tout son poids pour faire rejeter la proposition de souveraineté-association qui était alors pilotée par René Lévesque. Il est toujours demeuré un fédéraliste convaincu.
[Traduction]
En 1968, il a pris part à la course au leadership du Parti libéral du Canada contre Pierre Elliott Trudeau et a perdu. Il est néanmoins devenu ministre des Postes et des Communications dans le gouvernement Trudeau. Il s'est occupé de politique fédérale pendant quatre ans, puis a quitté son poste pour enseigner à l'Université McGill.
Homme de principes d'une grande intégrité, il s'est toujours montré sceptique face au pouvoir incontesté. Il croyait que, dans une fédération, il était impossible de tout mener à partir du centre. Il préconisait un rôle fort pour les provinces et pour les collectivités locales de notre fédération. Dans ses mémoires, Remembering, il a dit qu'il était :
... un fédéraliste, non dans le sens que ce mot semble prendre aujourd'hui, c'est-à-dire quelqu'un qui croit à la domination des provinces par Ottawa, mais dans l'ancien sens : quelqu'un qui appuie l'union de provinces disparates dans une grande fédération, pour le bien de tous.
[Français]
Je salue aujourd'hui le courage et la détermination d'un grand Québécois et d'un grand Canadien voué aux idéaux de justice économique et sociale. La rigueur et l'honnêteté qui l'ont guidé tout au long de son parcours doivent, plus que jamais, nous inspirer et nous éclairer dans notre engagement politique.
[Traduction]
LE CONSEIL CANADIEN DES INGÉNIEURS
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, à titre d'ingénieur, je suis ravi de saluer le travail du Conseil canadien des ingénieurs, qui tient actuellement son assemblée générale annuelle à l'Île-du-Prince-Édouard. Le conseil est l'organisation nationale qui chapeaute les entités provinciales et territoriales qui délivrent les permis d'exercice aux 160 000 ingénieurs que compte le Canada.
Parmi les professionnels possédant un permis de pratique, les ingénieurs, sous la gouverne du conseil, font figure de chefs de file au titre de l'élaboration de nouveaux cadres pour simplifier la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Le conseil planifie également des solutions pratiques à l'égard du renouvellement de l'infrastructure.
Outre des contributions substantielles pour améliorer et pour promouvoir la sécurité publique et pour stimuler l'innovation, le conseil et la profession sont voués à faire la promotion de l'ingénierie et à rendre hommage à l'excellence au sein de la profession.
Le conseil est un fervent partisan et un bailleur de fonds dévoué à la Fondation commémorative du génie canadien qui, chaque année, récompense six étudiantes en génie qui se démarquent en leur offrant une bourse pour leur permettre de poursuivre leur formation. La fondation a été créée à la mémoire des 14 femmes de l'École Polytechnique dont la contribution au Canada a pris fin tragiquement, le 6 décembre 1989.
Parallèlement à son engagement à l'égard des bourses de la fondation, dans le cadre de son assemblée générale annuelle, le conseil tiendra également son gala annuel de remise des prix des ingénieurs du Canada. Ces prix sont décernés pour reconnaître l'excellence en ingénierie dans diverses catégories.
Je salue et je félicite les lauréats de l'édition 2004 des Prix des ingénieurs du Canada et les boursières de la Fondation commémorative du génie canadien. Au nom de mes collègues sénateurs, je remercie le Conseil canadien des ingénieurs de son dévouement soutenu au service des Canadiens et au titre de la promotion et de l'avancement de l'ingénierie au Canada.
(1340)
L'ARRIVÉE DES COLONS FRANÇAIS EN AMÉRIQUE DU NORD
LE QUATRE CENTIÈME ANNIVERSAIRE
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, le 7 avril 1604, le navire Le Don de Dieu, sous le commandement de Sieur de Monts, a largué les amarres à Le Havre en France et a mis le cap sur l'Amérique du Nord. De Monts avait reçu de Henri IV, roi de France, l'ordre d'établir une nouvelle colonie en Amérique. Auprès de De Monts, agissant à titre de cartographe et de géographe, se trouvait Samuel de Champlain. Né à Brouage en France, en 1567, Champlain était un jeune aventurier très talentueux et déterminé. En 1599 il avait visité les Caraïbes et le Mexique. Durant l'été 1603, il avait navigué avec De Monts jusqu'à Tadoussac en Nouvelle- France où il avait exploré la rivière Saguenay et le Saint-Laurent jusqu'à Hochelaga, maintenant Montréal. En 1604, il faisait donc son deuxième voyage entre la France et l'Amérique du Nord, mais il en ferait plusieurs autres.
Champlain ne faisait pas que lever des cartes et faire des dessins, il tenait aussi des journaux très détaillés. Il a passé la majeure partie des 26 autres années de sa vie à explorer l'Acadie, le Québec, la Nouvelle-Angleterre d'aujourd'hui, le nord de l'État de New York et l'Ontario. Lorsqu'on songe aux instruments dont il disposait à l'époque, ses cartes et ses graphiques étaient d'une remarquable exactitude; on peut d'ailleurs le constater en consultant le site Publications of the Champlain Society. Champlain mérite amplement le titre de « Père de la Nouvelle-France ». En 1608, il a fondé la ville de Québec où il est mort le jour de Noël en 1635 à l'âge de 68 ans.
Le 8 mai 1604, Champlain avait décrit en ces mots le début des tentatives de colonisation des Français en Acadie :
...nous avons aperçu le Cap de la Hève et, vers l'Est, une baie où se trouvaient de nombreuses îles, couvertes de sapins, près de la côte de l'Acadie, à 44º 5' de latitude et à 85 lieux du Cap- Breton en direction est-nord-est.
On trouve encore des noms comme Cape LaHave et LaHave dans le comté de Lunenburg de nos jours. De Monts et Champlain ont nommé ce premier cap aperçu en Acadie, une falaise abrupte de 107 pieds, en l'honneur du dernier cap qu'ils avaient vu en quittant leur pays. Il s'agissait du Cap de la Hève, près du Havre, leur lieu de départ de la France.
Le Don de Dieu a jeté l'ancre dans la baie Verte. Champlain a dressé une carte de ce qu'il appela le Port de La Hève, qui montre des levés du fond de la baie, l'endroit où le navire est à l'ancre, ainsi que l'emplacement et les détails des villages mi'kmaq, et il a donné à des endroits comme le cap LaHave et Petite Rivière les noms qu'on utilise encore de nos jours.
Samedi dernier a marqué le 400e anniversaire de l'arrivée de Champlain en Acadie. Cet événement historique national a été souligné par le Festival Champlain, une célébration et une reconstitution historique tenues à ce point de débarquement et d'ancrage, qui a été organisé par la South Shore 2004 Celebration Association, un groupe bénévole présidé par Mme Margaret A. Forbes. Cet événement a marqué l'arrivée des premiers colons français au Canada et il a également célébré les Mi'Kmaq qui les ont accueillis à terre.
Nous remercions la South Shore 2004 Celebration Association d'avoir organisé cette célébration historique, qui a permis de partager avec tous les Canadiens cet événement important dans l'histoire de ce qu'on appelle maintenant la Nouvelle-Écosse et du Canada.
LA CONTRIBUTION À L'INITIATIVEDE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ EN MATIÈRE DE VIH/SIDA
L'honorable Yves Morin : Honorables sénateurs, il y a deux jours, j'ai fait une déclaration dans cette enceinte sur la contribution remarquable du gouvernement canadien à l'initiative sur le sida de l'Organisation mondiale de la Santé à la suite de l'annonce par le premier ministre Paul Martin que le Canada allait verser 100 millions de dollars dans ce fonds. J'ai également dit que cette contribution générale venait vraiment à un moment opportun, alors que le Sénat étudie à l'heure actuelle le projet de loi C-9.
Hier, j'ai été surpris et heureux de voir qu'on allait apporter deux contributions supplémentaires à cette cause qui mérite d'être appuyée. Le gouvernement a annoncé en fait que le Canada allait accroître de 70 millions de dollars sa contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ce qui revient en fait à doubler notre contribution annuelle.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Morin : De plus, le ministre de la Santé, Pierre Pettigrew, a annoncé que d'ici cinq ans, le financement de la Stratégie canadienne sur le VIH/sida sera doublé et atteindra 84,4 millions de dollars par année. Ce financement fait fond sur les réalisations de la Stratégie canadienne sur le VIH/sida pour mieux aider les collectivités à combattre cette épidémie ainsi que la stigmatisation et la discrimination qu'elle engendre.
Ce matin, la Société canadienne du sida a déclaré que ce financement allait donner à huit organismes qui fournissent des conseils et des services la marge de manoeuvre voulue pour mettre en oeuvre des programmes et des projets qui non seulement empêcheront que d'autres Canadiens ne soient infectés, mais qui permettront également d'accroître la qualité des soins offerts aux gens infectés par le sida et de mieux les soutenir.
[Français]
Honorables sénateurs, je suis fier de la contribution que notre gouvernement porte au problème sanitaire que représente le sida, autant au Canada que dans les pays sous-développés. Ces initiatives, qui s'additionnent aux décisions qui ont déjà été prises dans le domaine de la santé publique pour notre pays, montrent bien que le gouvernement de Paul Martin a élaboré des politiques qui élèvent le niveau de santé des populations qui en ont le plus besoin.
[Traduction]
VISITEURS DE MARQUE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de Son Excellence Ali Aujali, chargé d'affaires de la Libye. M. Aujali partira bientôt d'Ottawa pour prendre charge de son nouveau poste de chef de la mission diplomatique de la Libye aux États-Unis. Il est accompagné au Sénat par l'ambassadeur de la Tunisie au Canada, Mohammed Saad. Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.
Honorables sénateurs, je vous signale également la présence à notre tribune du caporal Richard Newman, du Royal Canadian Regiment, 3e bataillon. Le caporal Newman vient du Nouveau- Brunswick. Il rentre tout juste de Kaboul, en Afghanistan, où il a été blessé dans l'exercice de ses fonctions là-bas. Il est accompagné par notre collègue parlementaire de l'autre endroit, Andy Savoy. Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
LA LOI SUR LES BREVETSLA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Consiglio Di Nino, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le rapport suivant :
Le jeudi 13 mai 2003
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 mai 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
CONSIGLIO DI NINO
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?
L'honorable Eymard G. Corbin : Son Honneur pourrait-elle demander si le Sénat est disposé à procéder à la troisième lecture du projet de loi C-9 aujourd'hui?
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l'opposition officielle au Sénat, nous convenons que le Sénat devrait étudier le projet de loi C-9 puisque nous avons maintenant le rapport du comité. Par conséquent, nous acquiesçons à la demande de notre collègue, le sénateur Corbin.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : La permission est accordée.
Sénateur Corbin, voulez-vous proposer que l'étude du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour d'aujourd'hui?
Le sénateur Corbin : Je le propose, Votre Honneur.
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, étant donné que ce projet de loi fait l'objet d'opinions bien arrêtées, je voudrais que le nom du sénateur Kinsella soit inscrit comme comotionnaire.
(Sur la motion du sénateur Corbin, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b) du Règlement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2004
RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Lowell Murray, président du Comité sénatorial des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le jeudi 13 mai 2004
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 mai 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?
(1350)
Le sénateur Prud'homme : Maintenant.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je voudrais demander que l'étude de ce projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui. En outre, je serais heureux que le sénateur Kinsella appuie la motion.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Le sénateur Lynch-Staunton : Ne sollicitez pas trop votre chance. Nous n'avons pas d'objection à quitter plus tard aujourd'hui, mais nous n'irons pas jusqu'à appuyer la motion sur cette question.
Le sénateur Prud'homme : Honorables sénateurs, s'il y a un problème, je vais appuyer la motion.
Son Honneur le Président : La permission est accordée. Je vais permettre à l'honorable sénateur Day de proposer sa motion.
(Sur la motion du sénateur Day, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b) du Règlement, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la éance d'aujourd'hui.)
PROJET DE LOI SUR LE TRANSFÈREMENT INTERNATIONAL DES DÉLINQUANTS
RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable George J. Furey, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 13 mai 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 mai 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Christensen, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b) du Règlement, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui.)
[Français]
LE CODE CRIMINEL
LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada.
(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)
[Traduction]
LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
L'honorable Tommy Banks présente le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain)
(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi une deuxième fois?
Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, je demande la permission du Sénat, nonobstant le Règlement et notre procédure habituelle, pour que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs? Habituellement un préavis de deux jours est requis.
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous voulons une justification de cette demande.
Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, je souhaite prendre la parole sur ce projet de loi avant que les travaux de la Chambre ne soient interrompus. En raison d'engagements que j'ai déjà pris, je ne serai peut-être pas en mesure d'être ici lundi ou mardi. J'aimerais que les honorables sénateurs entendent ce que j'ai à dire sur ce projet de loi. Il s'agit d'une simple demande sans conséquence.
Le sénateur Lynch-Staunton : Non.
Son Honneur le Président : La permission n'est pas accordée, sénateur Banks.
Le sénateur Banks : S'il en est ainsi, je propose donc que la deuxième lecture de ce projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.
(Sur la motion du sénateur Banks, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE
LE FORUM INTERPARLEMENTAIRE SUR LE DIALOGUE TRANSATLANTIQUE, LES 18 ET 19 AVRIL 2004—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable B. Alasdair Graham : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Forum interparlementaire de l'Association parlementaire Canada- Europe sur le dialogue transatlantique, qui s'est tenu à Londres, au Royaume-Uni, les 18 et 19 avril 2004.
[Français]
LE FORUM INTERPARLEMENTAIRE DES AMÉRIQUES
DÉPÔT DU RAPPORT DE LA TROISIÈME ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, TENUE DU 1er AU 3 AVRIL 2004
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques à la troisième assemblée plénière, qui s'est tenue à Valparaiso, au Chili, du 1er au 3 avril 2004.
Je profite de l'occasion pour remercier mes collègues pour le travail intense qu'ils ont accompli tout en déplorant l'absence du leader de l'opposition qui, malheureusement, n'a pu être présent.
[Traduction]
L'ASSOCIATION LÉGISLATIVE CANADA-CHINE
SIXIÈME RÉUNION BILATÉRALE, DU 19 AU 29 SEPTEMBRE 2003—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langes officielles, le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la sixième réunion bilatérale qui s'est tenue à Vancouver, à Ottawa, à Montréal, à Québec, à Niagara-on-the-Lake et à Toronto, du 19 au 29 septembre 2003.
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE
DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2004 DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, DU 26 AU 30 AVRIL 2004—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe à la deuxième partie de la session ordinaire de 2004 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui s'est tenue à Strasbourg, en France, du 26 au 30 avril 2004.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA DÉFENSE NATIONALE
LA POSSIBILITÉ D'UN DÉMÉNAGEMENT DU QUARTIER GÉNÉRAL—LA RÉCUSATION DU MINISTRE
L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, j'ai d'autres questions au sujet du logement, de la circulation et de l'immobilier à Ottawa.
Le public sait maintenant qu'à trois dates au moins, le ministre Pratt s'est récusé et s'est retiré de toutes discussions concernant le déménagement du quartier général de la Défense nationale à un emplacement connu sous le nom de site de la société JDS Uniphase.
(1400)
Comme le porte-parole du ministre, Darren Gibb, a indiqué qu'il a écrit une lettre à ce sujet au conseiller en éthique cette semaine seulement, qu'est-ce que le leader du gouvernement au Sénat a à dire, en gardant à l'esprit les deux dates précédentes qui sont maintenant du domaine public?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.
La date exacte de la lettre envoyée au conseiller en éthique concernant le désistement est le 23 décembre 2003. J'ai dit hier que c'était le 13 décembre. La note dont j'ai parlé contenait une fois de frappe. On me dit que les informations concernant une lettre récente sont inexactes.
Je profite de l'occasion pour répondre à une autre question de l'honorable sénateur. Il a demandé hier si des discussions ont eu lieu entre le ministère de la Défense nationale ou le gouvernement du Canada, par l'entremise de Travaux publics Canada, avec des responsables de la Ville d'Ottawa au sujet de l'actuel Quartier général de la Défense nationale et, en particulier, de son utilisation pour du logement social. La réponse est qu'aucune discussion n'a eu lieu avec la Ville d'Ottawa au sujet de l'utilisation de l'actuel QGDN.
Le sénateur Forrestall : Je voudrais demander encore une fois au ministre, pour que ce soit parfaitement clair, s'il peut envisager de déposer la lettre initiale — qui, d'après ce qu'il a dit, est la seule — adressée au conseiller en éthique pour que chacun puisse en prendre connaissance.
Je suis heureux d'entendre des nouvelles concernant le logement social à Ottawa.
Est-ce que le ministre a eu l'occasion de se renseigner au sujet de la circulation? Il est notoire que le ministre Pratt a demandé et obtenu une aide importante à l'égard de la ligne ferroviaire de banlieue qui passe à proximité du complexe. Y a-t-il eu des discussions avec le gouvernement fédéral concernant d'autres subventions, ou bien l'aide consistera-t-elle en fait à transférer le QGDN au complexe de JDS Uniphase?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je vais me renseigner à ce sujet. Si j'ai bien compris la question de l'honorable sénateur, cela prouverait que le gouvernement fédéral s'intéresse au complexe de JDS Uniphase.
Comme je l'ai dit hier, le ministère des Travaux publics procède à une analyse de ce complexe pour déterminer s'il peut servir à loger des services fédéraux, mais pas nécessairement le ministère de la Défense nationale.
Pour répondre un peu plus complètement à la première question du sénateur Forrestall, je dirai qu'à part le fait que le ministre Pratt a informé le conseiller en éthique de son intention de se désister du dossier du QGDN le 23 décembre 2003, M. Pratt a officiellement averti le ministère de la Défense nationale, le 21 janvier 2004, de sa décision de ne participer à aucune mesure relative au dossier JDS Uniphase.
Je ne sais pas si la lettre du 23 décembre avait un caractère confidentiel. Si ce n'est pas le cas, je vais sûrement la mettre à la disposition du Sénat.
Le sénateur Forrestall : Il est certain que la lettre initiale devrait être rendue publique. Je remercie le ministre de ces renseignements supplémentaires.
LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—L'ADJUDICATION DU MARCHÉ
L'honorable J. Michael Forrestall : Comme j'arrive au terme de ma dixième législature et que je m'apprête à entreprendre ma onzième, puis-je poser une question que j'ai soulevée pour la première fois ici, au Parlement du Canada, il y a neuf législatures? Quand les hélicoptères Sea King seront-ils remplacés? J'ai posé presque exactement la même question il y a déjà très longtemps.
Le sénateur Tkachuk : Ils s'en fichent!
Le sénateur Forrestall : Pour être précis, c'était durant l'hiver 1966-1967. Nous sommes maintenant au printemps — si nous en avons jamais un — de 2004. Il serait vraiment temps.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Forrestall de ne pas me poser trop souvent sa question concernant les Sea King. Je lui en suis très reconnaissant.
Je crois qu'au cours de la prochaine législature, sinon avant, nous aurons une réponse définitive au sujet de l'adjudication du contrat des hélicoptères. Le sénateur Forrestall sait bien mieux que moi combien de temps il faudra aux constructeurs pour produire et livrer la marchandise.
Je conviens avec l'honorable sénateur que le remplacement des hélicoptères est urgent.
Le sénateur Forrestall : Je remercie l'honorable sénateur de tous ces renseignements.
LE SÉNAT
LA NOMINATION DU CONSEILLER EN ÉTHIQUE
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur l'éthique et sur la procédure que le gouvernement a exposée quant à la nomination du conseiller sénatorial en éthique.
Dans un discours qu'il a prononcé au Sénat le 24 février au sujet du projet de loi C-4, le leader du gouvernement a promis qu'une liste des candidats au poste de conseiller en éthique serait distribuée à tous les sénateurs à des fins de consultation.
Le leader du gouvernement au Sénat veut-il nous expliquer pourquoi cela ne s'est pas encore produit et nous dire quand le gouvernement a l'intention de tenir ses promesses relatives à la nomination du conseiller sénatorial en éthique?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je voudrais consulter encore une fois le texte de mes observations au Sénat avant de répondre à la première partie de la question de l'honorable sénateur.
La réponse à la seconde partie est que ce sera fait le plus rapidement possible.
Le sénateur Oliver : L'honorable sénateur a dit ce qui suit au Sénat le 24 février :
... je prends l'engagement suivant au nom du gouvernement : avant de communiquer au Sénat le nom d'une personne proposée comme conseiller sénatorial en éthique, le leader du gouvernement au Sénat sera autorisé à consulter de façon officieuse les chefs de chacun des partis reconnus au Sénat et d'autres sénateurs et à présenter au gouverneur en conseil les noms des personnes qui, de l'avis du leader du gouvernement au Sénat, ont la faveur des chefs de tous les partis reconnus, ainsi que le soutien de la majorité des sénateurs du gouvernement et de l'opposition.
Le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale le 31 mars. Honorable sénateur, nous sommes maintenant au 13 mai. Le premier ministre a déjà désigné un candidat aux fonctions de commissaire à l'éthique pour la Chambre des communes, candidat qui a été accepté. Cela étant, pourquoi le Sénat n'a-t-il aucune nouvelle du gouvernement et du leader du gouvernement au sujet de la nomination d'un conseiller sénatorial en éthique? Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à agir dans cette affaire importante? Pourquoi le processus de consultation n'est-il pas commencé?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Oliver de ces précisions car j'étais tout à fait certain de ne pas avoir dit que je ferai circuler une liste de candidats. Le passage dont il a donné lecture établit clairement que je n'ai pas dit cela.
Quant à ma déclaration, je répète qu'un processus a été entrepris. Je ne suis pas en mesure en ce moment d'amener le Sénat à l'étape suivante du processus. Je ne crois pas — et j'espère que le sénateur Oliver n'affirme pas — que nous ne faisons pas diligence dans cette affaire. Le sénateur Oliver apprendra de son collègue, le sénateur Di Nino, que des discussions sur le code de déontologie se poursuivront pendant l'été. La nomination du conseiller en éthique se fera par consensus, comme le sénateur Oliver l'a mentionné, mais elle débute par un dialogue, d'abord entre moi et le leader de l'opposition et, ensuite avec d'autres sénateurs.
(1410)
Je ne crois pas être en mesure de donner plus de renseignements au sénateur Oliver pour l'instant.
Le sénateur Oliver : Honorables sénateurs, ma véritable question était : Pourquoi le dialogue ou la consultation concernant cet important sujet n'ont-ils pas commencé?
Le sénateur Austin : Comment mon honorable ami peut-il savoir qu'ils n'ont pas commencé?
Le sénateur Oliver : Ont-ils commencé? Est-ce que la consultation et le dialogue ont commencé sur ce sujet d'importance pour le Sénat?
Le sénateur Austin : Je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt du Sénat que je réponde à cette question.
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition) : Bon sang!
Le sénateur Austin : Aie-je votre permission?
Le sénateur Lynch-Staunton : Pour dire quoi? Dites ce que vous avez à dire.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je suis étonné des réactions que je suscite. Cependant, il semble que j'aie l'accord du leader de l'opposition pour dire que nous en discutons.
Le sénateur Lynch-Staunton : Donnez l'essentiel de la discussion. Il n'y a rien d'important. Je ne sais pas vers quoi nous nous dirigeons. Le leader, depuis qu'il a été nommé ministre, a proposé à deux reprises que nous abordions le sujet. Des noms ont été mentionnés et, depuis, plus rien, alors quel est le problème?
Le sénateur Austin : C'est une déclaration exacte des faits.
LES TRANSPORTS
L'AVIATION COMMERCIALE—LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
L'honorable Michael A. Meighen : Je suis désolé d'interrompre un échange aussi passionnant, honorables sénateurs, mais j'ai une question importante à poser au leader du gouvernement au Sénat.
Le sénateur Oliver : Une autre question importante.
Le sénateur Meighen : Oui, une autre question importante. La vôtre était d'une importance vitale, et la mienne est simplement importante.
Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral a décidé récemment de consacrer 115 millions de dollars à l'amélioration de la sécurité dans nos ports, mais le secteur des transports aériens du Canada demande de nouveau pourquoi les passagers aériens sont les seuls à payer des frais pour la sécurité, alors que les usagers d'autres modes de transport n'ont pas à le faire. Dans un document qu'il a rédigé récemment pour l'Institut canadien des affaires internationales sur le secteur des transports aériens, un économiste de l'Université York, Fred Lazar, soutient que les droits pour la sécurité aérienne désavantagent ce mode de transport face à la concurrence.
Lorsque le gouvernement a décidé de ramener la taxe pour la sécurité aérienne de 24 $ à 12 $, il a semblé admettre implicitement que cette taxe faussait les choix économiques et avait un impact punitif sur les passagers aériens. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous expliquer pourquoi on maintient cette politique qui est discriminatoire pour l'industrie aérienne et fausse les choix économiques?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne suis pas du tout sûr que l'entrée en matière soit juste. On peut répondre deux choses. D'abord, le secteur canadien du transport aérien de passagers a reçu un apport considérable des contribuables, comme des installations, des aéroports, des systèmes de navigation et un climat favorable à l'investissement, ce dont les transporteurs routiers et ferroviaires se sont souvent plaints.
Deuxièmement, je ne suis pas sûr qu'on puisse faire une comparaison avec les questions de sécurité que soulève la protection de nos ports, problème que le Sénat a signalé à maintes reprises, ce dont le gouvernement l'a remercié en annonçant d'autres programmes de sécurité et le programme de sécurité dans nos aéroports. Il s'agit de savoir où les besoins sont les plus importants pour l'instant.
Le sénateur Meighen : Honorables sénateurs, je ne suis pas du tout en désaccord avec la dernière observation de l'honorable sénateur. Il faut faire des choix, mais dans le cas présent, il s'agit de 115 millions de dollars que nous investissons dans les ports, ce à quoi je ne m'oppose pas et à quoi j'applaudis, même. Les droits payés par les voyageurs aériens sont, à l'évidence, des frais d'utilisation, tandis que, au contraire, les 115 millions de dollars ne constituent d'aucune manière des frais payés par les usagers. À mes yeux, il y a un élément de discrimination en l'occurrence. Pourquoi ne demandons-nous pas aux usagers de payer davantage dans tous les cas?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, la sécurité dans les ports est assurée conjointement par le secteur privé et par le gouvernement. Des mesures très substantielles ont été adoptées par les autorités portuaires et par les usagers des ports en vue d'en améliorer la sécurité. Aujourd'hui, elles sont complétées par une aide additionnelle du gouvernement. Comme le sénateur Meighen le sait peut-être parfaitement, il est vital pour les ports canadiens de rester concurrentiels avec les autres ports du continent. Les États- Unis font une contribution énorme et directe à l'ensemble des mesures de sécurité, en application d'une loi adoptée par le Congrès. En ce qui concerne les voyageurs aériens, il existe toutes sortes de coûts accessoires dans le domaine de la sécurité qui ne sont pas couverts par des frais d'utilisation.
Le sénateur Meighen : Honorables sénateurs, le leader ne laisse sûrement pas entendre que l'aviation commerciale ne contribue pas autant à la sécurité que l'industrie du transport maritime ne contribue à la sécurité des ports. On ne peut pas prétendre que l'aviation commerciale est entièrement soutenue par les seuls usagers et pas du tout par les transporteurs aériens.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le gouvernement canadien a accordé une subvention — je n'en ai pas le montant sous la main actuellement — pour permettre à l'aviation commerciale d'accroître ses mesures de sécurité après le 11 septembre 2001. Au cours des deux dernières années, c'est le gouvernement canadien qui a assumé le coût du renforcement des portes des postes de pilotage et de diverses cloisons ainsi que de l'utilisation de divers appareils de détection électronique. Je serai heureux de fournir au sénateur Meighen les détails de ce programme. Je regrette de ne pas les avoir en main en ce moment.
LES FINANCES
LA POLITIQUE RELATIVE AUX FUSIONS DES BANQUES
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le Globe and Mail rapportait hier que le gouvernement différerait, selon toutes vraisemblances, la date butoir du 30 juin pour la mise en place d'une politique sur les fusions bancaires, politique qu'avait promise le ministre des Finances actuel. En 1998, lorsque le gouvernement s'est opposé à deux importantes fusions bancaires, le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, avait promis qu'il clarifierait le processus de fusion des établissements financiers.
Il est difficile de croire que cela fait six ans. Des lignes directrices relatives à l'examen des fusions ont été émises en 1998, et le rapport, favorable aux fusions, du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a été rendu public à la fin de 2002. Cela fait six ans que M. Martin a fait cette promesse et aucune politique gouvernementale n'est encore en place. Le ministre des Finances actuel menace de différer encore une fois son action. Si la nouvelle politique est reportée après la date butoir initiale du 30 juin, à quelle date au juste pouvons-nous nous attendre à la voir annoncer?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Tkachuk connaît bien les raisons du ministre des Finances. Je ne crois pas que ce dernier ait indiqué de date précise; je ne suis donc pas en mesure de le faire.
Le sénateur Tkachuk : Il avait donné une date précise, celle du 30 juin, mais il déclare maintenant vouloir différer l'annonce de sa décision, en différer la date. Je cherche simplement à savoir quand nous pouvons nous attendre à connaître cette politique. Peut-être que le leader du gouvernement pourrait m'éclairer sur les motifs du retard.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, comme je viens de le dire, lorsqu'on a fait savoir que la date de l'annonce par le gouvernement de la politique sur les fusions bancaires serait différée, aucune date ultérieure n'a été fournie. Je ne sais pas quels motifs M. Goodale a donnés, à part ceux rapportés dans la presse.
Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement pourrait peut-être faire part à tous les sénateurs présents des motifs précis qui ont été communiqués aux médias. Pourrait-il également confirmer que le processus de fusion ne se prolongera pas jusqu'en 2005, comme on peut le lire dans certains journaux?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, il serait préférable que je m'informe et que je dépose plus tard une réponse à la question posée par le sénateur Tkachuk.
LA DÉFENSE NATIONALE
LA POSSIBILITÉ D'UN DÉMÉNAGEMENT DU QUARTIER GÉNÉRAL—LA RÉCUSATION DU MINISTRE
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. On a entendu des rumeurs chez les sous- ministres ici à Ottawa. Le Ottawa Citizen rapportait aujourd'hui que David Pratt, le ministre de la Défense nationale, avait effectivement écrit à son sous-ministre suppléant à propos du déménagement dans le complexe de JDS Uniphase le 21 janvier dernier, soit près d'un mois après avoir promis au conseiller en éthique de ne pas intervenir davantage dans cette affaire. Pourquoi le ministre Pratt n'a-t-il pas respecté la promesse qu'il avait faite au conseiller en éthique de ne pas intervenir dans le dossier du déménagement en tentant clairement d'exercer des pressions sur son sous-ministre suppléant pour qu'il considère le complexe de JDS Uniphase?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, cette question n'a aucune valeur et elle ne se fonde nullement sur ce qui est écrit dans l'article du journal en question.
L'article dit simplement que le 21 janvier, M. Pratt a confié la responsabilité du dossier du quartier général de la Défense nationale à un autre ministre, soit la ministre Guarnieri. J'ai informé les sénateurs plus tôt au cours de la Période des questions de cette lettre du 21 janvier qui a été transmise dans ce but, c'est-à-dire pour faire savoir au ministère qu'un autre ministre assumerait la responsabilité de ce dossier.
Le sénateur Kinsella : Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous faire savoir si cette lettre pourrait être déposée au Sénat?
Le sénateur Austin : Je vais m'informer.
LE BUREAU DE LA CONCURRENCE
L'EXAMEN DES HAUSSES DU PRIX DE L'ESSENCE
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, pendant que j'ai la parole, j'aimerais répondre à la question posée le 11 mai dernier par le sénateur Oliver qui voulait savoir quand le Bureau de la concurrence pourrait intervenir dans cette affaire. On m'a fait savoir que le Bureau de la concurrence mène ses examens en privé et que tous les renseignements obtenus dans le cadre d'un examen sont jugés confidentiels.
LA JUSTICE
LE NOUVEAU-BRUNSWICK—L'EFFET DU JUGEMENT DE LA COUR FÉDÉRALE ANNULANT LA NOUVELLE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, en fait, j'ai plusieurs questions à poser. J'espère que le leader du gouvernement au Sénat consultera ses notes d'information au sujet du jugement d'hier de la Cour fédérale annulant la nouvelle délimitation des circonscriptions électorales dans le nord du Nouveau-Brunswick.
Certains habitants de la péninsule acadienne avaient interjeté appel devant la Cour fédérale, protestant contre leur inclusion dans la circonscription de Miramichi. Quelles sont les options qui se présentent au gouvernement? Se propose-t-il d'en appeler du jugement? A-t-il l'intention de foncer et de tenir des élections sur la base de la nouvelle délimitation des circonscriptions électorales, délimitation qui, dans les faits, a été annulée? Je crois savoir que le tribunal a donné au gouvernement un an pour corriger la situation.
Le jugement ne se trouve pas encore sur le site Web de la Cour fédérale. Je n'ai donc pas pu le lire. M. Saada, le leader parlementaire du gouvernement à l'autre endroit a dit qu'il faudrait nommer une nouvelle commission de délimitation des circonscriptions électorales au Nouveau-Brunswick pour s'attaquer à cette tâche. Je suppose que tous les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ont été dessaisies au 1er avril, date d'entrée en vigueur du décret de représentation. Quelle loi permettrait au gouvernement de nommer une nouvelle commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick ou pour n'importe quel autre endroit une fois que le rapport a été soumis et que le décret de représentation a été proclamé?
C'est une question qui suscite une grande perplexité, peut-être parce que je n'ai pas eu l'occasion de lire le jugement. Je m'interroge sur les options qui se présentent au gouvernement et je me demande quelle option il a décidé de suivre. Si le ministre veut bien improviser, il pourrait peut-être consulter les sénateurs Robichaud, Losier-Cool ou Léger à propos des implications de cette décision pour les candidats du Parti libéral dans cette province, selon l'une ou l'autre des diverses options qui s'offrent au gouvernement.
L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, nous ne sommes pas en mesure d'amorcer une longue discussion sur cette question pour le moment. Comme l'honorable sénateur l'a indiqué, le tribunal a suspendu l'application de son jugement dans l'affaire Raiche pendant un an. Donc, la nouvelle carte électorale établie par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick sera valide pour un an.
Comme nous avons à peine eu le temps d'en examiner les conséquences et de commencer à les analyser, il m'est difficile de répondre au reste de la question du sénateur.
Comme le sénateur le sait, il s'agit d'une décision de la Section de première instance de la Cour fédérale. Comme la question du sénateur le laisse entendre, la Couronne a toujours la possibilité d'en appeler de la décision. Cependant, je ne suis pas en mesure de donner un avis précis sur la décision qui pourrait être prise.
Le sénateur Murray : Le ministre pourrait-il dire si le gouvernement estime qu'il faudrait alors désigner une nouvelle commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick et quelle autorisation légale le permet?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, comme le sénateur Murray en est bien conscient, la cour, ayant suspendu l'application de sa décision pendant 12 mois, a donné suffisamment de temps pour étudier toutes ces questions.
Je crois que des réponses viendront sous peu et que nous aurons le temps d'examiner les questions que le sénateur a posées.
RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une réponse différée à une question orale posée au Sénat le 29 avril 2004 par le sénateur Forrestall concernant une question soulevée dans le rapport de la vérificatrice générale. Plus précisément, la question portait sur l'ampleur de la participation des ministères et organismes aux activités du Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale mis en place au SCRS.
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE
LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ—LE CENTRE INTÉGRÉ D'ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
(Réponse à la question posée par l'honorable J. Michael Forrestall le 29 avril 2004)
Le gouvernement du Canada souscrit pleinement à un système de sécurité intégré qui permettra une étroite collaboration entre les divers ministères et organismes. Dans le cadre de cette initiative, tous les principaux ministères et organismes qui s'intéressent aux questions liées à la sécurité seront représentés au Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale (CIESN) qui porte maintenant le nom de Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM). Comme cela a été signalé dans la Politique canadienne de sécurité nationale qui a récemment été rendue publique, il s'agit entre autres de Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC), du Service canadien du renseignement de la sécurité (SCRS), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), du ministère des Affaires étrangères (MAE), du Bureau du Conseil privé (BCP), de Transports Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Des représentants d'organismes comme Santé Canada, Agriculture Canada, Agroalimentaire Canada et Environnement Canada pourront également être appelés, au besoin, à participer aux activités. Bien qu'il soit installé dans les bureaux du SCRS, le CIEM relève du ministre de SPPCC.
ORDRE DU JOUR
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas débattre du premier article à l'ordre du jour, le projet de loi C-3. Par conséquent, j'appelle le projet de loi C-28, l'article 2 de l'ordre du jour, puis les projets de loi C-15, C-30 et C-9.
LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE
L'honorable Edward M. Lawson propose : Que le projet de loi C- 28, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit lu une troisième fois.
— Honorables sénateurs, je tiens d'abord à saluer le sénateur Banks et les membres de son comité pour la célérité dont ils ont fait preuve dans leur étude. Ce projet de loi a fait l'objet de discussions approfondies au sein du comité. J'ai été présent à une partie des débats. Le projet de loi est à l'étape de la troisième lecture au Sénat.
J'ai l'honneur de lancer le débat sur la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, afin de retrancher des terres du parc national du Mont-Riding du Canada et de la réserve à vocation de parc national Pacific Rim du Canada pour les ajouter à des réserves indiennes.
(1430)
Ces modifications feront deux choses : premièrement, le retranchement de terres du parc national Pacific Rim permettra de résoudre la grave pénurie de logements dans la réserve d'Esowista de la bande des premières nations Tla-o-qui-aht; deuxièmement, dans le cas du retrait d'une parcelle de 4,7 hectares du parc national du Mont-Riding, elles corrigeront une erreur d'arpentage survenue dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord sur une revendication territoriale particulière en 2000.
Je tiens à souligner que le projet de loi C-28 ne servira pas de précédent pour d'autres parcs nationaux. Il s'agit de circonstances uniques qui doivent être abordées collectivement de cette façon particulière.
La création du parc national Pacific Rim en 1970 eut pour effet d'enclaver une parcelle de sept hectares occupée par la réserve d'Esowista de la première nation Tla-o-qui-aht. À cette époque, cette réserve à vocation de camp de pêche saisonnier se muait progressivement; elle allait devenir une collectivité résidentielle habitée en permanence. Le gouvernement du Canada a reconnu que les besoins de la collectivité d'Esowista nécessiteraient éventuellement un plus grand territoire et il s'est engagé à trouver une solution à long terme.
Les terres qui seront retirées du parc, 86,4 hectares, serviront à trois fins principales. Premièrement, réduire le grave surpeuplement à Esowista. Deuxièmement, améliorer l'infrastructure, notamment les égouts et l'adduction en eau potable. Troisièmement, favoriser le développement d'une communauté modèle qui coexistera harmonieusement avec la réserve à vocation de parc. On prévoit que 160 logements seront nécessaires dont 35 dans le court terme.
La Première nation Tla-o-qui-aht et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien coopéreront avec Parcs Canada pour réduire au minimum l'effet de l'expansion de la communauté sur l'intégrité écologique du parc. Cette parcelle représente moins d'un pour cent de la superficie totale du parc. Son retrait du parc aura un effet minime sur l'intégrité écologique du parc Pacific Rim et répondra aux besoins communautaires de la Première nation Tla-o- qui-aht.
En ce qui a trait au parc national du Mont-Riding, le projet de loi corrige une erreur technique qui s'est glissée dans la description juridique des terres devant être soustraites, faisant en sorte qu'une bande de terre d'une superficie de 5 hectares a été omise, restant enclavée dans le territoire du parc.
Honorables sénateurs, je crois que ce projet de loi contribuera énormément à démontrer la détermination réelle du gouvernement du Canada à accorder aux peuples autochtones une place plus importante dans les affaires de notre pays.
L'agence Parcs Canada, qui administre directement nos 41 parcs nationaux, 149 de presque 900 sites historiques nationaux et 2 aires marines nationales de conservation, est elle aussi déterminée à renforcer ses relations avec les peuples autochtones comme elle l'a déclaré dans son nouveau plan d'entreprise publié récemment .
M. Alan Letourelle, directeur général de l'agence a dit ceci :
Une autre priorité importante des 10 prochaines années sera de placer encore davantage l'accent sur les peuples autochtones. Les endroits témoins de l'histoire des peuples autochtones du Canada nous ramènent jusqu'à 10 000 ans en arrière. En outre, il faut bien le reconnaître, nous serions incapables d'établir et de gérer la majorité des nouveaux parcs nationaux et des nouveaux lieux historiques nationaux sans leur concours enthousiaste et déterminé. Parcs Canada répondra à cet enthousiasme en travaillant étroitement avec les Autochtones aux niveaux local, régional et national.
Je suis convaincu que les sages conseils des aînés et des chefs de tous les coins du pays nous aideront à poursuivre sur la voie du rétablissement et de l'apprentissage afin de veiller à ce que les voix et récits autochtones deviennent partie intégrante de tous les programmes de Parcs Canada.
Le plan d'entreprise de l'agence va plus loin et prévoit ceci :
Parcs Canada reconnaît que la création de partenariats et de solides relations de travail avec les peuples autochtones contribuent à une meilleure gestion de l'agence sur tous les plans.
Pendant les cinq prochaines années, Parcs Canada continuera de créer des partenariats et des relations dans cinq secteurs prioritaires en portant une attention particulière au développement économique et au tourisme autochtones. Son Secrétariat des affaires autochtones prendra le leadership national des enjeux clés :
Premièrement, les relations communautaires — forger des relations solides avec les peuples autochtones qui renforceront le fondement des différentes ententes officielles et officieuses; maintenir la communication entre chaque unité de gestion et les peuples autochtones et explorer la possibilité d'ententes de cogestion avec les peuples autochtones dans le cadre du processus de règlement des revendications territoriales.
Deuxièmement, l'emploi — chercher à accroître les niveaux d'emploi des Autochtones, offrir de la formation et du perfectionnement aux employés autochtones, surtout dans les secteurs où des engagements précis en matière d'emploi sont mentionnés dans les accords de revendications territoriales ou les ententes de création de parc et enfin, maintenir la représentation des peuples autochtones à Parcs Canada.
Troisièmement, les possibilités économiques — faire participer davantage les peuples autochtones à la planification du développement économique, comme le recommande le rapport d'étude de notre sous-comité sénatorial sur le développement économique des Autochtones relativement aux parcs nationaux du Nord, et augmenter les possibilités économiques par le tourisme, l'emploi, le recours à l'approvisionnement auprès d'entreprises autochtones et l'établissement de partenariats avec les peuples autochtones, surtout à l'échelle locale.
Quatrièmement, la mise en valeur des thèmes autochtones — raffiner les messages d'interprétation tout en améliorant les possibilités offertes au public de se renseigner sur la culture autochtone et répondre au défi de même que saisir toutes les occasions qui se présenteront au cours des cinq prochaines années pour que chaque parc et lieu où cela est pertinent mettent en valeur les thèmes autochtones.
Enfin, la commémoration de l'histoire autochtone — continuer à bonifier les efforts de l'agence en vue de susciter des propositions et des candidatures pour la désignation nationale de personnes, de lieux et d'événements qui commémorent l'histoire et le patrimoine autochtones.
En quoi consistent les relations de travail entre Parcs Canada et les Autochtones? Mon collègue le sénateur Austin a déjà expliqué certains projets qui sont en cours dans le parc national Pacific Rim, dont j'ai parlé précédemment. Je voudrais maintenant parler brièvement des projets qui sont en cours dans le parc national du Mont-Riding.
La création du parc national du Mont-Riding en 1929 eut pour effet d'enclaver la réserve indienne 61A de la Première nation Keeseekoowenin Ojibway. La Première nation fut relocalisée à l'extérieur du parc national. En 1994, une entente de règlement de la revendication territoriale particulière de la Première nation fut conclue entre la nation Keeseekoowenin Ojibway et le Canada et permit de rétablir la réserve 61A. En 2000, la plus grande partie des terres concernées furent soustraites au territoire du Mont-Riding avec l'adoption de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Or, en raison d'une erreur commise dans la préparation de l'acte officiel de soustraction des terres en question, une bande de terre d'une superficie de cinq hectares fut omise et resta enclavée dans le territoire du parc. Les modifications à la Loi sur les parcs nationaux du Canada permettront de rétablir la réserve 61A de la Première nation Keeseekoowenin Ojibway dans son intégrité et de redresser l'erreur qui avait été commise.
Le Canada respecte ses engagements en vertu de l'entente de règlement de la revendication territoriale particulière conclue avec la Première nation Keeseekoowenin Ojibway, et il établit les assises de relations de travail positives avec les Premières nations. De quel type de relations de travail s'agit-il? J'ai déjà parlé du Forum des cadres supérieur. Ce forum a été mis sur pied en 1998 aux termes d'une entente ministérielle conclue entre Parcs Canada et la Première nation Keeseekoowenin en vue de créer des relations de travail positives et productives entre le parc et la Première nation. Il aidera les deux parties à régler des questions liées à des préoccupations et à des intérêts communs. Parcs Canada a appuyé financièrement ce forum.
Les neuf Premières nations qui sont membres du Conseil tribal de la région de l'Ouest discutent actuellement de l'opportunité de créer une coalition des Premières nations ayant des intérêts dans le parc national du Mont-Riding. La coalition, si elle voit le jour, tendra à faciliter l'étude et la résolution de questions qui intéressent Parcs Canada et les Premières nations.
Le Mont-Riding facilite l'accès au parc aux Autochtones qui s'y rendent pour s'adonner à des pratiques traditionnelles, spirituelles et cérémonielles. La Keeseekoowenin Ojibway Medicine Society a obtenu un permis pour cueillir des plantes et des objets naturels à l'intérieur du parc national du Mont-Riding. Les travailleurs autochtones représentent actuellement 15,7 p. 100 de l'effectif du parc, comparativement à 7,2 p. 100 en 1998, ce qui est supérieur à la disponibilité des Autochtones sur le marché du travail national, qui s'établit à 2,5 p. 100, et à la disponibilité des Autochtones au sein de la population active du Manitoba, qui est de 10 p. 100.
Honorables sénateurs, comme vous le voyez, le parc national du Mont-Riding tient à renforcer ses relations avec les communautés autochtones. On constate des efforts similaires dans tous les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation de Parcs Canada.
Je conclus en rappelant à mes collègues tout l'appui accordé au projet de retrait de certaines terres du parc national Pacific Rim et du parc national du Mont-Riding. Les groupes suivants ont indiqué qu'ils appuyaient le projet tendant à retirer des terres du parc national Pacific Rim : des organisations non gouvernementales à vocation écologique, y compris Greenpeace, le Sierra Club, le Western Canada Wilderness Committee, Friends of Clayoquot Sound, la Société pour la nature et les parcs du Canada, de même que les paliers locaux, régionaux et provinciaux d'administration ainsi que des groupes provinciaux représentant les Premières nations.
Lorsqu'ils ont dû chercher une solution à ce problème, Moses Martin, le conseiller en chef de la Première nation Tia-o-qui-aht, Parcs Canada, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que le ministère provincial de l'Environnement ont dû remplir leur canot de bonne volonté et de bon sens. La petite parcelle de terre située dans le secteur riverain n'était pas assez grande pour qu'on puisse y construire d'autres logements. La première option consistait à obtenir de nouvelles terres le long de la rive, mais Parcs Canada tenait à conserver ces terres dans le secteur riverain pour les gens qui utilisent le parc. Un peu plus loin se trouvait une forêt ancienne à laquelle aucune des deux parties ne voulait toucher.Un peu plus loin, il y avait une zone de coupe couverte de petits arbustes qui était idéale pour la construction de maisons. Les parties se sont entendues sur cette zone.
(1440)
Honorables sénateurs, c'était une affaire sérieuse et complexe qui mettait en cause une erreur juridique et les besoins de membres des premières nations. L'approbation unanime de tous les intervenants directement ou indirectement intéressés est tout à fait remarquable. Ils nous ont montré la voie. Aussi, honorables sénateurs, je ne peux pas penser à un meilleur moyen de reconnaître leur réalisation que de voter à l'unanimité en faveur du projet de loi.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai été heureux de donner notre appui à cette mesure à l'étape de la deuxième lecture, lorsque nous discutions du principe du projet de loi. Dans son rapport sur le projet de loi C-28, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles recommande que le projet de loi soit adopté sans amendement. À cet égard, je voudrais ajouter quelques mots avant la fin de notre débat de troisième lecture.
Je voudrais commencer par mentionner la réserve de parc national Pacific Rim et souligner le travail accompli par mon collègue de l'autre endroit, M. James Lunney. Une partie de cette zone se situe dans sa circonscription. Il s'est donc occupé assidûment de ce dossier. M. Lunney a attiré notre attention sur l'importance qu'il y a à soutenir le transfert de terrain et sur le fait que l'amélioration du logement est absolument nécessaire et qu'elle a l'appui des collectivités locales. À son avis, la modernisation de l'infrastructure est également très avantageuse pour la municipalité voisine de Tofino.
M. Lunney a visité la réserve, s'est entretenu avec un représentant du conseil local et a tenu à deux reprises des réunions avec le chef. Il a organisé des réunions à son bureau de circonscription avant que l'autre endroit n'entreprenne le débat sur le projet de loi. Je tiens à exprimer notre reconnaissance pour l'excellent travail que ce député a fait dans sa région.
Nous comprenons tous bien le projet de loi C-28. En 1994, le règlement d'une revendication territoriale, portant sur des terres du parc national du Mont-Riding, entre le Canada et la première nation Ojibway a permis d'établir la réserve 61A. C'est par suite d'une erreur dans la description juridique qu'une bande de terre a été omise lors de la création de cette réserve et a continué à faire partie du parc national du Mont-Riding. Le projet de loi C-28 corrige cette erreur.
J'ai eu l'occasion, à l'étape de la deuxième lecture, de souligner l'importance d'une gestion écologique. J'ai fait part de notre crainte que Parcs Canada n'ait pas reçu les ressources nécessaires pour assurer une telle gestion de nos parcs.
Au comité, j'ai eu la possibilité d'aborder la question des circonstances particulières, c'est-à-dire du fait que des terres été retirées d'un parc donné. Nous comprenons tous qu'il peut être nécessaire, comme nous le faisons dans le secteur privé, d'exproprier des terres dans l'intérêt de la collectivité. C'est effectivement ce qui s'est produit dans ce cas. Nous exproprions des terres d'un parc dans l'intérêt public.
Au comité, j'ai demandé aux fonctionnaires si Parcs Canada avait une politique de rétablissement des parcs nationaux après le retrait de terres. Le comité a reçu la réponse des fonctionnaires par télécopieur. Je veux d'ailleurs remercier le président du comité pour m'en avoir transmis une copie. Je voudrais consigner cette réponse au compte rendu : « Parcs Canada n'a pas de politique de rétablissement des parcs nationaux après le retrait de terres. Les parcs nationaux sont censés être établis à perpétuité et le retrait de terres ne se fait que dans des circonstances exceptionnelles. »
Honorables sénateurs, nous avons découvert ce qui constitue, à mon avis, une lacune de la politique actuelle de Parcs Canada. J'espère que cet organisme prendra note de notre point de vue selon lequel il devrait y avoir une politique à cet égard quand il est nécessaire retirer des terres de parc dans l'intérêt public. Comme l'ont dit les fonctionnaires dans leur réponse à ma question, les parcs nationaux sont censés être établis à perpétuité. C'est tout à fait exact.
J'espère, honorables sénateurs, que les fonctionnaires de Parcs Canada en prendront note et qu'ils élaboreront une politique de rétablissement à appliquer en cas de retrait de terres de parc. Autrement, honorables sénateurs, nous sommes heureux d'appuyer ce projet de loi en troisième lecture.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Lawson, appuyé par l'honorable sénateur Banks, propose que le projet de loi soit lu une troisième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
PROJET DE LOI SUR LE TRANSFÈREMENT INTERNATIONAL DES DÉLINQUANTS
TROISIÈME LECTURE
L'honorable Ione Christensen propose : Que le projet de loi C-15, Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, soit lu une troisième fois.
Son Honneur le Président : Si personne ne souhaite prendre la parole, les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Christensen, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, propose que le projet de loi soit lu une troisième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2004
TROISIÈME LECTURE
L'honorable Joseph A. Day propose : Que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, soit lu une troisième fois.
— Honorables sénateurs, le projet de loi C-30 traite de huit parties du budget qui nécessitent des modifications législatives. Je me propose de passer brièvement en revue quelques-uns des points découlant de la deuxième lecture et de l'examen du projet de loi au comité.
(1450)
Je voudrais commencer par remercier tous les honorables sénateurs d'avoir participé aux débats de deuxième lecture et à l'étude en comité. Je remercie particulièrement ma distinguée collègue, le sénateur Ringuette, qui a prononcé un brillant discours, au nom du gouvernement, lors de la deuxième lecture du projet de loi C-30. Au cours des débats, elle s'est engagée à obtenir une réponse à une question posée par le sénateur Oliver au sujet des modifications de la Loi sur Financement agricole Canada. Je voudrais prendre un moment pour m'assurer que nous comprenons tous cette question.
Dans le budget 2004, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il avait l'intention d'ajouter 20 millions de dollars sur deux ans au budget de Financement agricole Canada pour des placements de capital de risque dans le domaine agricole et agroalimentaire. La Loi sur Financement agricole Canada établit à 1,225 milliard de dollars le plafond des capitaux que le gouvernement peut fournir à cet organisme.
Depuis 1959, le gouvernement du Canada a investi dans cette société d'État 1,118 milliards de dollars. La modification est nécessaire pour accroître la limite prévue dans la loi afin de permettre de futurs versements de capital à Financement agricole Canada pour aider les sociétés agricoles et agroalimentaires prometteuses.
[Français]
Le projet de loi est divisé en huit parties :
Partie 1 : Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
Partie 2 : Modification de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Atlantique Canada — Terre-Neuve;
Partie 3 : Généralités : Paiements à certaines entités;
Partie 4 : Modification du Régime de pensions du Canada;
Partie 5 : Modification de la Loi sur l'assurance-emploi;
Partie 6 : Modification de la Loi sur le financement agricole Canada;
Partie 7 : Remboursement aux municipalités de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée;
Partie 8 : Délai de prescription pour le recouvrement de dettes fiscales.
[Traduction]
Honorables sénateurs, permettez-moi d'aborder brièvement certaines parties du projet de loi C-30 afin que nous comprenions mieux ce dont il s'agit. Je n'ai pas l'intention de faire un examen détaillé de chacune des huit parties. Je vais parler de certaines des mesures qui visent à répondre aux priorités du Canada en ce qui a trait aux collectivités, aux soins de santé, à l'apprentissage — particulièrement pour nos jeunes — et à l'environnement.
Dans les secteurs clés, les collectivités sont les ressources de première ligne. C'est pourquoi le budget fait les premiers pas vers l'engagement du gouvernement à instaurer un nouveau pacte pour les collectivités de toutes tailles. Ce projet de loi honore l'engagement du gouvernement à accorder un remboursement intégral de la taxe sur les produits et services, ou TPS, et de la portion fédérale de la taxe de vente harmonisée, ou TVH, dans le cas des municipalités qui ont adhéré à ce régime, aux municipalités qui paient ces taxes pour les services municipaux et les infrastructures communautaires. Cet allègement de TPS et de TVH accordé aux administrations locales d'un bout à l'autre du Canada représentera environ 7 milliards de dollars sur les dix prochaines années.
Le budget reconnaît également que les investissements dans l'apprentissage sont essentiels à une économie forte. Le gouvernement fédéral est pleinement conscient du fait que l'appui à l'apprentissage commence à la naissance d'un enfant et se poursuit jusqu'à l'âge adulte.
Grâce à cette mesure législative, le financement fédéral accordé aux provinces et aux territoires pour l'apprentissage précoce et la garde d'enfants augmentera de 75 millions de dollars au cours de chacune des deux prochaines années, en vertu du nouveau Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour accélérer la mise en oeuvre de l'entente multilatérale de 2003 sur l'apprentissage précoce et la garde d'enfants, qui a été conclue par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux. Une augmentation de 150 millions de dollars sur une période de deux ans, combinée aux fonds déjà approuvés pour cette année et l'an prochain, pourrait entraîner la création d'un maximum de 48 000 nouvelles places en garderie, ou d'un maximum de 70 000 places pleinement subventionnées pour les enfants de familles à faible revenu au Canada.
D'autres mesures visant à renforcer notre régime public de soins de santé sont aussi un volet clé du budget de 2004. Outre le montant supplémentaire de deux milliards de dollars pour financer la santé dans les provinces et les territoires, montant qui a été confirmé en janvier par le premier ministre pour appuyer l'Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé, le projet de loi prévoit des fonds destinés à accroître la capacité du Canada de faire face aux urgences en matière de santé publique et de répondre aux lacunes constatées récemment dans notre système.
Le projet de loi C-30 autorise le versement de 400 millions de dollars aux provinces et aux territoires, sur une période de trois ans. De cette somme, un montant de 300 millions de dollars est destiné à une stratégie nationale d'immunisation. Le solde de 100 millions de dollars servira à réduire les contraintes imposées aux régimes provinciaux et territoriaux de soins de santé, qui ont été constatés lors de l'épidémie de SRAS. Ce montant aidera aussi ces niveaux de gouvernement à s'occuper immédiatement des lacunes dans leurs capacités en matière de santé publique en appuyant des activités de première ligne, des programmes précis de protection de la santé et de prévention des maladies, des systèmes d'information, des laboratoires, ainsi que des programmes de formation et d'intervention en cas d'urgence.
Le projet de loi C-30 propose aussi l'affectation d'un montant de 100 millions de dollars pour l'Inforoute Santé du Canada, afin de permettre aux provinces et aux territoires d'investir dans du matériel et du logiciel dans le but d'évaluer, de mettre au point et d'appliquer des systèmes de surveillance de santé publique en temps réel de grande qualité.
Les priorités en matière de soins de santé et d'apprentissage sont aussi prises en compte avec le renouvellement du Programme de péréquation. Honorables sénateurs, vous savez que votre Comité national des finances s'est penché sur la question de la péréquation, il y a de cela environ deux ans. Le comité est actuellement en train d'effectuer une autre étude de cette question. Compte tenu de l'importance fondamentale du Programme de péréquation pour l'unité canadienne, je suis convaincu que le comité continuera d'évaluer ce programme dans les années à venir.
Le Programme de péréquation fait l'objet d'un examen et d'un renouvellement à tous les cinq ans, afin d'assurer l'intégrité de la formule employée pour calculer les paiements.
Les honorables sénateurs savent qu'il s'agit d'une formule complexe dont l'application est encore plus complexe du fait qu'elle comporte plus de 33 bases de revenu distinctes. On a tenté d'éviter les grandes variations dans les versements annuels aux provinces bénéficiaires. Dans la mesure à l'étude, on s'est efforcé d'y arriver au moyen d'une moyenne mobile sur trois ans.
Honorables sénateurs, le ministre des Finances nous en a parlé abondamment hier soir et j'estime que ce qui est proposé est raisonnable dans les circonstances, même si ce n'est assurément pas ce que demandaient certaines provinces. La mesure prévoit des rajustements pour la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse. Cela ne correspond pas à tout ce que souhaitent tous les intéressés et toutes les provinces, mais j'estime qu'il en résulte un équilibre valable que nous saurons améliorer avec le temps.
(1500)
On constate également dans le budget qu'un environnement propre et sûr est le fondement indispensable d'une société saine et d'une croissance économique stable. Pour assurer une meilleure gestion de l'environnement à l'avenir, le projet de loi fait investir 200 millions de dollars dans la Fondation des technologies du développement durable, tout en clarifiant et en élargissant son mandat qui englobe désormais le soutien aux technologies de salubrité de l'eau et des sols dans l'optique du développement durable.
Honorables sénateurs, ce sont quelques-unes des mesures clés contenues dans le projet de loi C-30.
Le projet de loi prévoit également des modifications dans plusieurs autres secteurs importants pour les Canadiens. Il clarifie notamment les règles concernant les cotisations des employeurs et les remboursements au titre du Régime de pensions du Canada et du régime d'assurance-emploi. Plus précisément, les employeurs qui ont effectué une restructuration antérieurement ont dû payer deux fois, ou auraient pu devoir payer deux fois, au nom de tous leurs employés s'il y a eu restructuration. Cette mesure législative reconnaît ce genre de situation et fait en sorte que lorsqu'un employeur procède à une restructuration, cette éventualité ne se produise pas.
Le projet de loi aborde un autre élément du Régime de pensions du Canada que nombre d'honorables sénateurs connaissent. Il traite du cas des personnes qui prennent une retraite anticipée à cause d'invalidité, mais qui se rétablissent et veulent reprendre le travail. Auparavant, le Régime de pensions du Canada décourageait ce genre de décision, en créant des difficultés pour les personnes qui voulaient de nouveau recevoir des prestations d'invalidité, parce qu'après avoir repris des activités professionnelles elles avaient constaté qu'elles n'étaient pas en mesure de travailler. Ce projet de loi offre un incitatif aux personnes essaient de reprendre le travail pendant deux ans. À mon avis, c'est une importante initiative. Je me suis réjoui de constater que les modifications tenaient compte de cette initiative. À l'instar de plusieurs honorables sénateurs, j'ai exhorté le gouvernement à apporter cette modification.
Honorables sénateurs, une dernière modification prévoit un délai de prescription de dix ans pour le recouvrement de dettes d'impôt fédéral en vertu de plusieurs lois. Auparavant, en l'occurrence lorsque nous fréquentions la faculté de droit, on nous apprenait que le gouvernement fédéral pouvait exiger le paiement des impôts pour n'importe quelle période antérieure. Aucun délai de prescription ne s'appliquait aux dettes fiscales qu'un citoyen pouvait avoir contracté envers le gouvernement fédéral. Toutefois, dans une récente décision, la Cour suprême a établi qu'il y a bel et bien un délai de prescription ou qu'il devrait y en avoir un. Voici la réaction du gouvernement à cette décision. Le projet de loi prévoit un délai de prescription de dix ans en ce qui concerne le recouvrement des dettes fiscales. Si un contribuable a une dette fiscale envers le gouvernement fédéral depuis plus de dix ans, en vertu de l'une des lois énumérées sur la liste, le gouvernement fédéral n'a pas le droit de faire appel aux tribunaux pour recouvrer cette créance.
Honorables sénateurs, ce ne sont que quelques-uns des points saillants de ce projet de loi d'exécution du budget. Le budget 2004 a réussi, selon moi, à parvenir à l'équilibre voulu entre les investissements ciblés pour le Canada qui sont nécessaires pour renforcer les programmes sociaux et bâtir un Canada fort pour le XXIe siècle, tout en maintenant la prudence financière qui a si bien servi notre pays au cours des dernières années.
Les événements de 2003 ont prouvé que l'avenir ne sera pas toujours facile. Nous pouvons prévoir le taux de croissance au cours des prochaines années, mais nous ne pouvons pas toujours réaliser nos objectifs en la matière. Le sénateur Tkachuk a eu une discussion prolongée hier soir avec le ministre des Finances sur cette question et les objectifs qui ont été établis pour les dix prochaines années par le gouvernement du Canada. Chaque fois que des situations exigeront de réagir rapidement et immédiatement et d'obtenir l'appui de tous les ordres de gouvernement, notre gouvernement sera là pour aider les familles, les entreprises et les particuliers à se remettre sur leurs pieds, tout comme on l'a fait durant la dernière année face à plusieurs grands défis. Nous nous attendons à ce que cela soit fait tout en essayant de notre mieux en même temps de maintenir un budget équilibré et, en fait, de rembourser la dette dans la mesure du possible.
Ce projet de loi important doit être adopté rapidement afin de fermer les livres financiers pour l'exercice 2003-2004. Les honorables sénateurs vont se rappeler qu'il y a eu des questions quant à savoir pourquoi certains des fonds prévus dans ce projet de loi concernaient l'exercice précédent. On nous a donné une explication complète là-dessus hier soir. Cela est lié à ce qui est acceptable pour la vérificatrice générale en ce qui concerne une dépense qui doit s'appliquer dans un exercice précédent. Un engagement a été pris, sous réserve de l'approbation du Parlement, et le projet de loi cherchant à obtenir cette approbation parlementaire doit être présenté avant la fin de l'exercice. En fait, c'est ce qui se produit dans ce cas-ci. Les livres ne doivent pas avoir été fermés en ce qui concerne cet exercice et c'est le cas en l'occurrence. C'est ce qui rend ce projet de loi urgent dans une certaine mesure.
Ainsi, je demande aux honorables sénateurs d'adopter rapidement ce projet de loi important.
Je remercie les honorables sénateurs de leur attention.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, maintenant que ce projet de loi nous a été renvoyé par le comité et que le Sénat en est saisi en troisième lecture, le moment est venu pour moi d'exprimer une certaine mauvaise humeur que je retiens depuis quelques semaines.
À la séance de notre comité hier soir, nous avons entendu le témoignage du ministre des Finances. M. Goodale nous a dit que le projet de loi C-30 était le premier d'une série de mesures législatives visant à mettre en œuvre les dispositions du budget du 23 mars dernier. Il nous a dit — et le sénateur Day l'a souligné dans ses observations finales — que parce que le gouvernement voulait s'occuper d'abord des questions urgentes, auxquelles il fallait — et il faut — répondre dans un délai prescrit, nous sommes maintenant saisis du projet de loi. C'est le cas, d'un point de vue comptable, seulement en ce qui a trait à certains paiements qui sont inscrits dans les livres de l'exercice précédent, à savoir celui de 2003-2004, et qui, d'un point de vue comptable, doivent faire l'objet d'une mesure législative avant que les livres soient fermés et envoyés à la vérificatrice générale au cours de l'été.
Toutefois, cela n'est manifestement pas le cas en ce qui concerne la partie du projet de loi qui porte sur la péréquation. Je reviendrai sur ce point plus tard. Il n'est pas nécessaire que ce soit le cas pour la partie du projet de loi qui porte sur l'assurance-emploi. Depuis le début de ce siècle, le gouvernement tricote avec la rondelle, et si je peux me permettre de combiner deux métaphores, il craint de prendre le taureau par les cornes pendant qu'il tricote avec la rondelle.
Le sénateur Banks : Bloquez cette métaphore.
Le sénateur Murray : Le sénateur Banks a raison.
Le gouvernement détourne l'esprit et l'intention de la Loi sur l'assurance-emploi en s'appropriant le pouvoir de fixer le taux des cotisations et en dépossédant la Commission de ce processus décisionnel sur la recommandation de l'actuaire en chef. Cela aurait dû être réglé bien avant, mais je crois que comme cela est avantageux pour le gouvernement sur le plan politique et financier, il a choisi de ne pas le faire. J'aurai peut-être le temps d'y revenir avant de me rasseoir, mais j'ai soulevé ces points dans le cadre d'une brève discussion que j'ai eue l'autre jour avec le sénateur Ringuette.
Je suppose que ce serait perçu par plusieurs comme la plus grande marque d'approbation si je disais qu'il n'y a pas la moindre différence entre les gouvernements Chrétien et Martin en ce qui a trait à l'attitude à l'égard des relations financières fédérales- provinciales.
(1510)
Comme l'a indiqué le sénateur Day, le principal programme est celui de la péréquation. C'est celui grâce auquel le gouvernement fédéral accorde un financement inconditionnel aux provinces pour faire en sorte que, dans toute la mesure du possible, les citoyens du Canada reçoivent des services provinciaux de niveaux comparables, pour des impôts relativement comparables, peu importe où ils habitent. Cette uniformité était si importante que les pères de la Constitution de 1982 ont cru nécessaire de l'inscrire dans la Constitution. Comme quelqu'un l'a fait remarquer au comité, et l'argument a été répété ici l'autre jour, c'est en quelque sorte la colle qui tient ensemble les pièces de la fédération. Ce programme en dit long sur la valeur centrale de notre fédération, à savoir, le partage.
Je suppose qu'on pourrait aussi considérer le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux comme un programme fondamental, ne serait-ce qu'à cause de sa portée, puisqu'il touche la santé, les études postsecondaires et l'aide sociale. Il peut donc aussi être considéré comme un élément fondamental des relations financières fédérales-provinciales.
Au fil des années, le gouvernement a trouvé divers moyens de maintenir la péréquation à un bas niveau. L'un d'entre eux fut le plafond, qui a existé pendant de nombreuses années et a récemment été supprimé. Un autre fut le calcul de la norme à partir de 5 provinces au lieu de 10 provinces, mais je reviendrai sur ce point plus tard.
En réalité, les fonctionnaires d'Ottawa n'aiment pas la péréquation. Ils ne l'aiment pas parce qu'elle comporte un élément d'imprévisibilité, comme tout programme qui dépend d'une formule. Les politiciens d'Ottawa n'aiment pas non plus la péréquation car elle ne leur apporte pas suffisamment de visibilité politique. Les gouvernements libéraux et les ministres libéraux sont beaucoup plus sensibles que d'autres à cet égard. Le sénateur Mercer et moi-même avons eu cette conservation il y a plusieurs semaines au comité. Je crois que les inquiétudes du gouvernement quant à sa visibilité dans les provinces sont assez exagérées. À mon avis, dans les provinces recevant des paiements de péréquation, les gens sont peu nombreux à croire que tout l'argent requis pour les services provinciaux vient des propres sources de revenus de la province. Durant notre discussion au comité, j'avais dit au sénateur Mercer qu'il lui suffirait d'interpeller n'importe quel citoyen bien informé sur la rue quelque part en Nouvelle-Écosse, et ils sont tous raisonnablement bien informés, et de lui demander quelle portion du budget provincial représentaient les transferts venant d'Ottawa, pour voir que la plupart d'entre eux lui citeraient un chiffre assez près de la réalité. La réponse, du moins la dernière fois que j'ai vérifié, avoisinait les 40 p. 100. Je crois que les inquiétudes du gouvernement libéral à cet égard sont quelque peu exagérées, mais c'est la réalité.
Le gouvernement fédéral a démontré au cours des 10 dernières années que, dès que la situation fiscale s'améliorait, plutôt que d'apporter des améliorations substantielles à la péréquation ou au TCSPS, à l'exception d'un certain rattrapage qu'il a fait pour compenser pour les coupes féroces qu'il avait appliquées en 1995, il préconisait généralement les paiements directs aux personnes et aux institutions par le biais du pouvoir fédéral de dépenser, dans des domaines de compétence exclusivement provinciale, sous la forme de bourses d'études, de subventions à l'innovation aux universités, de subventions à la recherche médicale et tout le reste. Je ne remets pas en question le fait que ces mesures soient des contributions positives et utiles à la société canadienne, et je suis prêt à reconnaître que, dans une certaine mesure, ces programmes donnent un peu de répit à la trésorerie des provinces. Pourtant, les programmes essentiels en santé et en enseignement supérieur sont administrés par les provinces et ils ne reçoivent pas suffisamment d'attention.
De plus, l'exercice direct du pouvoir fédéral de dépenser dans ces domaines n'est pas, selon moi, appliqué en collaboration avec les provinces, et encore moins en s'efforçant de reconnaître les circonstances et les conditions largement différentes d'un bout à l'autre du pays. Par conséquent, je m'inquiète de voir que des programmes essentiels comme ceux qui dépendent de la péréquation et du TCSPS sont encore négligés au moment même où le gouvernement nage littéralement dans les surplus budgétaires.
Je pense que nous devrions tous nous inquiéter de voir que le gouvernement fédéral et les provinces ne peuvent même pas s'entendre pour cerner le problème. On entend des débats au sujet de la contribution du gouvernement fédéral à la santé. Les provinces disent de leur côté que cette contribution s'établit à 14 p. 100 alors que le gouvernement fédéral dit qu'elle est plutôt d'un peu plus de 40 p. 100, selon les chiffres qui entrent dans le calcul et en tenant compte ou non des points d'impôts qui ont été cédés aux provinces par Ottawa dans les années 1970.
Cette discussion ne mène nulle part. Je crois qu'il faut faire quelque chose pour regarder sans idée préconçue tout le domaine des relations fiscales fédérales-provinciales. Je pense que la seule façon acceptable de procéder consiste, à charger soit une commission mixte fédérale-provinciale, soit une entité semblable à l'ancien comité du régime fiscal qui a existé quelque temps pendant les années Pearson, d'établir une projection raisonnable de l'utilisation des recettes fédérales par rapport aux obligations fédérales de dépense , et les recettes provinciales par rapport aux obligations provinciales de dépense .
Le précédent gouvernement du Québec, sous M. Landry, a nommé M. Séguin, qui est retourné plus tard à la vie politique en tant que ministre des Finances libéral, dans le gouvernement Charest, à la tête d'une commission chargée d'étudier la question et qui a publié un rapport décrivant en détail le déséquilibre fiscal qui existe dans notre pays, s'appuyant sur des recherches faites par le Conference Board of Canada. Plus tard, quand les autres premiers ministres des provinces ont fait faire une étude, également dans le but de démontrer l'existence d'un déséquilibre fiscal considérable, le gouvernement fédéral s'est contenté de dire que c'était un mythe. M. Dion, qui était alors ministre des Affaires intergouvernementales, a repoussé l'idée du revers de la main. C'était un mythe. Point n'est besoin d'essayer de projeter les recettes et les dépenses; c'est le statu quo.
Qu'est-ce que ça pourrait être d'autre? Suggérer qu'on ne peut pas faire des prévisions sur cinq ou dix ans, et fonder un plan d'action sur ces projections me frappe comme étant plutôt obtus, pour être poli.
Cette attitude n'a absolument pas changé avec le changement de gouvernement. M. Goodale a fait preuve d'un peu plus de tact, hier soir, quand il a comparu devant le comité et a dit que les projections d`importants surplus budgétaires au fédéral étaient fondées sur ce qu'il a appelé des hypothèses fausses. Nous lui avons demandé de nous présenter les documents de travail du ministère des Finances et de nous laisser voir les hypothèses présumément valables sur lesquelles il travaillait, ce que nous attendons en retenant notre souffle.
Pour revenir à la péréquation, et à la raison pour laquelle je dis qu'il n'est absolument pas nécessaire de revoir le programme de la péréquation maintenant, le Sénat se souvient sans doute que le précédent programme devait venir à expiration le 31 mars 2004. Le gouvernement Chrétien a quitté le pouvoir apparemment sans avoir pris une décision en la matière. Quand le gouvernement Martin est arrivé au pouvoir, l'une des premières choses qu'il a faite pendant la première session du Parlement a été de présenter le projet de loi C- 18, le 12 février, à la Chambre des communes. Le projet de loi C-18 avait pour objet de prolonger de 12 mois de plus le vieux programme de péréquation, étant entendu qu'une nouvelle formule, lorsqu'elle entrerait en vigueur, serait rétroactive au 1er avril de cette année. Comme je l'ai dit, le projet de loi, présenté à la Chambre des communes le 12 février, a été adopté en troisième lecture, ici au Sénat, le 25 mars. L'interprétation raisonnable de cette décision serait que le gouvernement voulait disposer de plus de temps pour étudier une nouvelle formule de péréquation et en discuter.
Le 20 février, alors que le projet de loi C-18 était encore à la Chambre des communes, il y a eu une rencontre fédérale-provinciale des ministres des Finances, la seconde à laquelle assistait M. Goodale, comme il nous l'a dit hier soir, et au cours de laquelle il est entré et a déposé la formule sur la table en disant : « Voici la nouvelle formule. » Quand il a fait ça, le Parlement était toujours saisi de la question de la prolongation de la période d'application de l'ancienne formule. Puis, le 23 mars, quand le Sénat était saisi du projet de loi C-18, il a déposé son budget. Dans les documents budgétaires était énoncé le nouveau programme, qui s'est ensuite retrouvé dans le projet de loi C-30.
(1520)
Puis, le 18 avril, le premier ministre de la Saskatchewan, M. Calvert, a rencontré le premier ministre Martin et a annoncé que ce dernier avait donné l'ordre à son ministre, M. Goodale, et à ses collaborateurs de se réunir avec les fonctionnaires et les ministres de la Saskatchewan pour se pencher sur un certain nombre de sérieuses doléances de la province de la Saskatchewan relativement à la formule de péréquation. Cela a laissé croire que si nous étions saisis du projet de loi C-30, celui-ci n'était pas coulé dans le béton et qu'il était toujours possible qu'il soit modifié.
Effectivement, dès que cela a été su, d'autres provinces ont commencé à se demander s'il était possible de modifier encore la formule. Le premier ministre Pat Binns de l'Île-du-Prince-Édouard, qui est lui-même natif de la Saskatchewan et se tient au courant de ce qui s'y passe, a vite saisi l'occasion de revenir sur certaines de ces questions.
Toutes les provinces ont quelque chose à redire au sujet de la formule de péréquation, et il est inutile d'énumérer tous les points de discorde maintenant. Notre comité a publié un rapport là-dessus il y a deux ans, mais la Saskatchewan a un très grave problème. À la décharge du gouvernement, je dois dire qu'il a accepté de verser une compensation de 120 millions de dollars à la Saskatchewan parce que la formule avait gravement désavantagé cette province en raison de la cession des baux de la Couronne. On a considéré que la Saskatchewan taxait ces baux à un taux de 6,9 p. 100 alors que le taux moyen national était, en principe, fixé à 15,6 p. 100, ce qui signifiait que, aux fins de la formule, l'assiette fiscale de la Saskatchewan aux fins de la péréquation était plus que le double. La province a donc perdu beaucoup d'argent à cause de cela, ce pourquoi le gouvernement a décidé de l'indemniser à hauteur de 120 millions de dollars.
Cependant, ce n'était pas là le seul problème auquel la Saskatchewan était confronté. Le professeur Courchene de l'Université Queen's a comparu devant nous, et le premier ministre Calvert a discuté de la question avec le premier ministre fédéral. Le professeur Courchene a rédigé une étude pour l'Institut de recherche en politiques publiques dans laquelle il a montré que si les recettes énergétiques de la Saskatchewan se sont élevées à 1,038 milliard de dollars en 2000-2001, l'effet compensatoire de la péréquation lié à ces recettes a été encore plus élevé, à savoir 1,126 milliard de dollars, ce qui est égal à une récupération fiscale de 108 p. 100.
Il y a plusieurs raisons à cela. L'une d'elles est l'existence d'une norme de cinq provinces plutôt qu'une norme basée sur dix provinces. Ainsi, selon la norme de cinq provinces, la Saskatchewan devient une province très riche en énergie et, en conséquence, par exemple, en raison du pétrole du volet III, l'une des sources de revenus tirés du domaine énergétique, le professeur Courchene précise que la Saskatchewan serait considérée comme se situant à 37 p. 100 d'une assiette fondée sur dix provinces, mais à 97 p. 100 d'une assiette fondée sur cinq provinces.
L'injustice d'un taux de récupération fiscale de 108 p. 100 est évidente aux yeux de tous. Il s'agit d'une injustice criante faite à la Saskatchewan et le premier ministre de cette province a raison d'exiger une modification de la formule tandis que le premier ministre du Canada était parfaitement justifié d'affirmer qu'il apporterait une modification.
Il n'empêche que, au lieu de retenir la partie du projet de loi portant sur la péréquation, le gouvernement, du moins le ministère des Finances, a décidé d'aller de l'avant à toute vapeur. Pourquoi en est-il ainsi? Si j'étais paranoïaque — et, évidemment, je ne le suis pas —, je serais convaincu que le ministère de la Justice envoie un message au premier ministre Martin. Il lui dirait : « M. Martin, vous êtes le premier ministre maintenant, mais, rappelez-vous, c'est toujours le ministère des Finances qui dirige le pays. » Certains sages, de l'autre côté, acquiescent de la tête. Je ne vais pas les identifier pour l'instant.
Rien n'obligerait à aller de l'avant immédiatement avec la partie sur la péréquation. Ils auraient pu attendre et négocier une nouvelle formule. Le ministère des Finances ne le souhaite pas. Il souhaite que cette formule soit figée dans le béton le plus possible.
L'autre soir, nous avons eu un échange à ce sujet avec le ministre des Finances; je ne vais pas citer ses propos en entier. Toutefois, je lui ai demandé si nous devions supposer que l'engagement du premier ministre à modifier cet élément signifie que cette modification interviendrait au cours de l'année 2009. M. Goodale a répondu que non, mais que le cycle normal était de cinq ans, et ainsi de suite, et à divers moments il a affirmé ce qui suit :
Évidemment, s'il y a consensus, il est toujours possible d'aller de l'avant plus rapidement que si nous sommes contraints à un cycle de cinq ans. J'hésiterais à faire naître une attente.
Ce à quoi j'ai répondu ce qui suit :
Avec votre respect, cela a déjà été fait, monsieur le ministre, par le premier ministre.
M. Goodale a alors répondu :
Le premier ministre s'est engagé à examiner chacun de ces cas.
C'est-à-dire des questions qui nécessitent une correction, et le ministre a poursuivi ainsi :
Si d'autres erreurs ou fautes de calcul sont découvertes, nous les corrigerons.
Il a signalé que les fonctionnaires fédéraux et ceux de la Saskatchewan s'étaient rencontrés.
M. Goodale a ajouté :
... si un autre problème est décelé concernant la Saskatchewan ou une autre province, nous prendrons des mesures correctives.
C'est tout ce que le comité peut faire pour obtenir une assurance du ministre. Selon moi, les médias, en Saskatchewan et ailleurs, et les adversaires politiques du gouvernement, qui qu'ils puissent être, devraient insister sur ce point et obtenir des engagements précis du premier ministre en ce qui concerne la réouverture, avant 2009, des dispositions sur la péréquation contenues dans ce projet de loi, qui semble sur le point d'être adopté et de recevoir la sanction royale, afin de corriger des injustices graves pour la Saskatchewan et des problèmes qui touchent d'autres provinces. Autrement, il vaudra la peine d'aller en Saskatchewan pendant la campagne électorale pour voir M. Goodale et le premier ministre Martin expliquer à des électeurs qui n'en croiront pas leurs oreilles que la révision envisagée n'aura pas lieu avant 2009. Ils ont fait de belles pirouettes, à propos de la péréquation.
J'aurais voulu que le gouvernement agisse aussi rapidement pour apporter les rectifications nécessaires dans le régime de l'assurance- emploi. C'est une histoire déjà ancienne. Des vérificateurs généraux ont soutenu que, tant que le gouvernement fédéral avait accès au fonds de l'assurance-emploi, ce fonds ne pouvait être isolé de sa comptabilité. Il ne pouvait être considéré comme un fonds distinct, et il fallait l'intégrer aux comptes du gouvernement. C'est ce que le gouvernement Mulroney a fait. C'est ainsi qu'il a obtenu, pour la première fois depuis de longues années, une approbation totale de ses comptes par le vérificateur général.
Compte tenu de la récession et de l'augmentation des cotisations, nous avons décidé de limiter les cotisations à trois dollars par tranche de 100$ de revenus je crois, et de toute façon, nous avons absorbé le déficit à même le Trésor. Nos successeurs dans le gouvernement de Jean Chrétien ont réussi à corriger cela en réduisant le taux de chômage, en améliorant les conditions économiques et en accroissant les cotisations. Le déficit est disparu depuis longtemps. La loi prévoit que tout excédent devrait être juste assez élevé pour pouvoir parer à un fléchissement de l'économie. L'actuaire en chef a fixé ce chiffre à la limite supérieure des 12 à 15 milliards de dollars. L'excédent du fond atteint maintenant les 47 milliards de dollars, ce qui est réellement excessif.
Le gouvernement continue de s'en servir pour traficoter. Il a légiféré à plusieurs reprises en vue de se soustraire à la Loi sur l'assurance-emploi et de s'arroger le pouvoir d'établir les cotisations, tout en continuant d'affirmer que les consultations doivent aller de l'avant et qu'il présentera un nouveau programme ou une nouvelle solution en temps opportun. C'est ce qu'a dit encore hier soir le ministre Goodale qui obtiendra avec ce projet de loi le pouvoir d'établir, de concert avec ses collègues, les cotisations jusqu'à l'année 2005, juste au cas où ces consultations ne seraient pas terminées d'ici là.
(1530)
C'est ce qui s'est produit dans le dossier de la caisse de l'assurance-emploi. Ce n'est pas justifiable. Cela fait partie de ces tactiques de la poudre aux yeux à l'égard de la budgétisation et de la comptabilité financière, mais c'est également une taxe à l'emploi et ils devraient le reconnaître et en tenir compte. Mais il ne sont pas tout à fait disposés à le faire.
Honorables sénateurs, je me suis réveillé ce matin en pensant à cela, et avant de me lever, j'ai penser à ce que nous devrions faire si on devait nous présenter un autre projet de loi de ce genre. Puisque nous n'avons pas le pouvoir d'accroître les cotisations, mais que nous pouvons les réduire, s'il devait y avoir une prochaine fois, nous devrions fixer les cotisations à zéro et donner aux employeurs et aux employés un congé de cotisation d'assurance-emploi bien mérité.
Des voix : Bravo!
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier le sénateur Day du magnifique travail qu'il a fait dans le dossier du projet de loi C-30 et remercier le sénateur Murray de tout ce qu'il a fait. Le sénateur Murray a une connaissance encyclopédique de l'un des sujets les plus difficiles, compliqué, complexe et baroque de la politique fédérale.
Le sénateur Murray : C'est la conclusion à laquelle je veux que sous souscriviez.
Le sénateur Austin : J'y arrive.
Le discours que le sénateur Murray vient de faire illustre à quel point il est bien documenté et perspicace. C'est un talent unique en son genre, non seulement en cette Chambre, mais à l'autre Chambre aussi. Il n'a pas de rival là-bas, à l'exception, peut-être, du ministre des Finances et du premier ministre.
Je souhaite ajouter une observation. Nous avons eu un Comité national des finances très efficace sous la présidence du sénateur Murray et, bien sûr, cela va continuer. L'idée de déséquilibre fiscal m'a intrigué et je vais transformer cette observation en question et demander ce qui suit : Y a-t-il un fondement théorique ou conceptuel de tout argument portant sur ce que devrait être l'équilibre entre les gouvernements fédéral et provinciaux du point de vue du partage des recettes de l'assiette fiscale canadienne? Je n'ai jamais pu trouver quoi que ce soit — pragmatisme, oui, équilibre historique, antécédents et mouvements de fonds du gouvernement vers les provinces pour des raisons précises. Toutefois, je n'ai jamais constaté l'existence d'un argument pouvant reposer sur des jugements conceptuels ou théoriques. Le sénateur Murray voudrait-il commenter?
Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, je ne m'y connais pas assez en économie pour savoir si est toujours valide l'argument voulant que le gouvernement fédéral soit suffisamment fort pour « gérer l'économie » pendant les périodes de ralentissement économique et pour nous protéger contre le chômage, d'une part, et l'inflation, de l'autre, maintenant que nous avons une économie aussi ouverte.
Premièrement, je crois fermement que le gouvernement fédéral doit être fort sur le plan financier pour s'acquitter des responsabilités que la Constitution lui confie, dans des domaines comme la défense et la sécurité, comme nous l'avons vu récemment. Des questions comme l'aide étrangère sont devenues de plus en plus importantes aussi. Le gouvernement fédéral doit être assez fort pour s'acquitter efficacement de ces tâches.
Deuxièmement, le gouvernement fédéral doit être à même d'égaliser les opportunités d'un bout à l'autre du pays. C'est clair. J'espère n'avoir jamais rien dit qui plaidait en sens contraire. Je crois bel et bien que c'est faire erreur que de balayer l'idée d'un déséquilibre fiscal comme étant un mythe. Il est possible d'élaborer divers scénarios au sujet des orientations que nous suivons sur le plan des responsabilités provinciales par rapport aux responsabilités fédérales, et pour ce qui de la croissance probable des recettes dans les deux ordres de gouvernement. Le Comité du régime fiscal, pendant les années 60, l'a fait, et Tom Kent en a parlé de manière assez détaillée, tout comme Gordon Robertson et Mitchell Sharp dans leurs mémoires respectifs sur cette période, lesquels méritent d'être lus.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir dans le débat sur le projet de loi C-30. Je le fais en tremblant de crainte et avec beaucoup d'hésitations, surtout après les discours éloquents des honorables sénateurs Day et Murray, et encore plus après les hommages que leur a rendus le leader du gouvernement au Sénat. Toutefois, j'ai des devoirs et des obligations, et je veux intervenir à propos de ce projet de loi.
Honorables sénateurs, je suis un peu surpris qu'en ce jour du 13 mai nous soyons ici à discuter de cette question, parce que s'il fallait croire ce qui a été rapporté dans les médias au cours des deux derniers mois, nous aurions pu facilement être en campagne électorale en avril; dans ce cas-là, le projet de loi serait mort au Feuilleton.
Comme les honorables sénateurs l'ont appris d'autres sénateurs aujourd'hui, ce projet de loi est une priorité et nous devons l'adopter avant la fête de la reine Victoria. Il y a seulement quelques semaines, le gouvernement était prêt à le laisser mourir au Feuilleton, puisqu'il prévoyait tenir des élections le 14 juin. Pourquoi n'était-ce pas une priorité lorsque le gouvernement envisageait des élections le 14 juin et quand le projet de loi est-il passé en tête de liste des priorités?
Le sénateur Kinsella : Bonne question.
Le sénateur Oliver : L'adoption rapide de ce projet de loi permet apparemment d'obtenir deux résultats. Premièrement, elle permet au gouvernement d'inscrire une dépense de 620 millions de dollars au budget de l'exercice qui a pris fin le 31 mars. Les sénateurs Day et Murray ont mentionné cela, et je l'ai fait moi-même, il y a deux jours, lorsque j'ai pris la parole à l'étape de la deuxième lecture.
Le ministre des Finances, au cours de son témoignage d'hier soir devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, a insisté sur le fait que c'était surtout pour cette raison que le gouvernement avait besoin de ce projet de loi maintenant; il a déclaré :
Le projet de loi C-30 met l'accent sur des crédits que je considère comme urgents, notamment des mesures relatives au dernier exercice.
Comme je l'ai expliqué plus tôt, pour être en mesure de respecter les normes et les critères de comptabilisation de ces crédits portant sur le dernier exercice, il faudrait pouvoir adopter cette mesure avant d'apporter la dernière main aux livres et de les envoyer à la vérificatrice générale.
Honorables sénateurs, on nous demande d'adopter rapidement le projet de loi C-30 pour que le gouvernement soit en mesure d'obtenir un résultat comptable. J'ai de la difficulté à accepter cela. Le plus important crédit antidaté concerne le paiement de 400 millions de dollars à une fiducie de santé publique; mais le projet de loi C-30 ne précise pas quand le gouvernement devra accorder une subvention, il n'exige pas que le paiement soit jamais effectué et il permet au gouvernement de payer un montant inférieur à 400 millions de dollars. Le projet de loi dit simplement :
Le ministre peut faire des paiements directs jusqu'à concurrence de 400 millions de dollars...
Qu'arrivera-t-il si le gouvernement change d'avis après la fermeture des livres de l'exercice 2003-2004, étant donné qu'il n'a aucune obligation légale d'effectuer le paiement? Allons-nous remettre les 400 millions de dollars dans les fonds excédentaires de cette année?
Le ministre des Finances, Ralph Goodale, a donné une explication assez longue des pratiques comptables de fin d'exercice du gouvernement, explication qu'on pourrait probablement paraphraser ainsi : « Nous pouvons nous en tirer, si c'est urgent; le projet de loi est présenté avant la fin de l'exercice et est adopté avant la fermeture des livres, en août. »
Honorables sénateurs, qui décide de ce qui est urgent? Comme je l'ai dit dans mon allocution lors de la deuxième lecture, le gouvernement compte antidater à l'année dernière un paiement de 100 millions de dollars destiné à Inforoute Santé du Canada, tout en portant au compte de cette année un paiement de 200 millions de dollars destiné à la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable.
(1540)
Le paiement destiné à Inforoute Santé du Canada vise à aider les provinces à acheter du matériel et des logiciels, ce qui est compréhensible, et ce paiement sera versé aux provinces au cours d'une certaine période. Bien que cet objectif puisse être valable, comment répond-il au critère de l'urgence? Cette comptabilité est assez compliquée.
Une raison pour laquelle le gouvernement veut que ce projet de loi soit adopté maintenant, c'est pour qu'il puisse remettre des chèques de remboursement de la TPS aux municipalités. Le gouvernement nous dit que, même si les remboursements de la TPS seront rétroactifs au 1er février, aucun paiement ne peut être effectué avant l'adoption de ce projet de loi. J'aperçois le leader du gouvernement au Sénat qui hoche la tête en signe d'approbation.
C'est curieux, puisque, par le passé, le gouvernement a recouru à des décrets de remise pour rembourser d'autres taxes. Le sénateur Austin est au courant. Il n'était pas nécessaire d'avoir un projet de loi; il fallait uniquement un décret de remise. Nous espérons que ces chèques de rétroactivité seront postés au lendemain de la sanction royale du projet de loi C-30. Il y a quelques semaines, le gouvernement était prêt à les laisser attendre jusqu'à l'automne.
Conformément à la loi, les affaires entre l'Agence du revenu du Canada et les contribuables ne sont publiques que si le contribuable communique l'information ou si une personne est accusée d'évasion fiscale. Le projet de loi C-30 se détourne de cette pratique en permettant au gouvernement de divulguer le montant des remboursements aux municipalités. Honorables sénateurs, est-ce à dire que le gouvernement retardera la diffusion des communiqués indiquant qui a obtenu combien jusqu'à ce qu'il ait émis les chèques?
Honorables sénateurs, plusieurs autres modifications fiscales ont été annoncées, mais elles n'ont pas été soumises au Parlement sous la forme de mesures législatives. Le 3 octobre dernier, le gouvernement a annoncé plusieurs dispositions qui ne sauraient donner lieu à la controverse, dont certaines dispositions de forme sur la TPS. Par exemple, les services des travailleurs sociaux ne sont plus assujettis à la TPS. Une modification ayant un effet rétroactif en 1998 concerne le remboursement d'une taxe au même titre qu'un droit. Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien au sujet de ces autres modifications aux dispositions législatives sur la TPS, notamment les règles s'appliquant aux remboursements, dont certains sont antidatés de six ans? Où sont les dispositions législatives pour la foule de modifications fiscales de forme annoncées en 2002, dont certaines sont rétroactives jusqu'au milieu des années 90? Où est la disposition législative pour les mesures visant l'impôt sur le revenu annoncées dans le budget de 2003? Le gouvernement trouve-t-il acceptable que ses fonctionnaires soient incapables de livrer des mesures législatives fiscales au moment opportun?
Le projet de loi C-30 permet au Cabinet de fixer les cotisations d'assurance-emploi une prochaine année au cas où la nouvelle loi portant création d'un mécanisme d'établissement des taux ne serait pas en vigueur en décembre. Hier soir, le ministre a dit ceci au comité :
Si, pour une raison ou une autre, le processus législatif ne peut pas être mené à terme à la date prévue, il est essentiel que nous ayons l'autorité réglementaire de déterminer les taux pour le prochain exercice, juste au cas où.
Au cas où quoi? Pourquoi ne pas recourir à la loi prévoyant que les taux doivent être établis par la Commission de l'assurance- emploi en gardant en tête qu'il faut assurer un apport de revenus suffisant pour couvrir les débits autorisés au cours d'un cycle économique? Dans ce cas, compte tenu des surplus de 47 milliards de dollars dont j'ai parlé en long et en large il y a deux jours, la Commission de l'assurance-emploi ne serait-elle pas tenue, en vertu de la loi, d'amputer les cotisations, comme le sénateur Murray l'a proposé de façon très éloquente? Cette disposition n'a rien à voir avec la nécessité d'assurer la suffisance des fonds, ni avec la nécessité qu'il existe une règle pour l'établissement des taux, mais tout à voir avec la nécessité de conserver les cotisations d'assurance-emploi à un taux plus élevé qu'il ne devrait, compte tenu du montant d'argent dans la caisse de l'assurance-emploi à l'heure actuelle.
Enlevons cet excédent de 47 milliards de dollars, de même que les réductions cumulatives de 25 milliards de dollars que le premier ministre a appliquées aux paiements pour le secteur de la santé et celui de l'éducation au cours des deux premiers mandats du gouvernement, et nous ne pouvons plus parler de réduction de la dette. Le succès financier de ce gouvernement est attribuable au prélèvement excessif des cotisations pour un programme qui est censé simplement faire ses frais, et au sous-financement des programmes de soins de santé et d'éducation.
Depuis presque quatre ans, le gouvernement fait traîner en longueur l'établissement d'un nouveau mécanisme d'établissement des taux. La tenue de consultations ne prend pas autant de temps, à moins que la stratégie consiste à reporter sans cesse à une date ultérieure. En fait, le gouvernement pourrait bien avoir déjà pris une décision au sujet de l'établissement futur des taux, mais il n'en dira rien jusqu'après les élections qui sont imminentes.
Le projet de loi C-30 prévoit un nouveau cadre sur cinq ans pour le programme de péréquation, lequel n'a pas été bien reçu par les provinces. Le gouvernement de la Saskatchewan surtout, comme l'a déclaré le sénateur Murray aujourd'hui, éprouve de graves difficultés avec le régime appliqué aux recettes tirées des mines et ressources. Il y a trois semaines, le premier ministre a donné l'engagement que son ministre des Finances allait rencontrer son homologue de la Saskatchewan pour réexaminer la question.
Il est bien précisé dans le budget que le traitement des recettes de l'exploitation des ressources ne sera pas réexaminé avant l'expiration de cette mesure législative, donc pas avant cinq ans, en 2009. Devant le comité, le ministre a dû répondre à des questions sur ce délai. Je ne doute pas qu'il y aura des discussions et des échanges de renseignements et d'opinions à ce sujet. Toutefois, le gouvernement n'a pas voulu s'engager à traiter de ces questions avant cinq ans. Comme le ministre l'a déclaré :
La révision se fait selon un cycle quinquennal. Évidemment, s'il y a consensus, il est toujours possible d'agir plus rapidement au lieu de s'en tenir absolument au cycle de cinq ans. J'hésite cependant à susciter des attentes dans ce domaine.
Le ministre est donc en mesure de déclarer, dans sa province, que le dossier est ouvert, sans pour autant s'engager réellement à corriger les éléments de la formule qui ont coûté si cher, par le passé, à la Saskatchewan, 200 p. 100 de ses paiements lui ayant été repris.
Honorables sénateurs, je voudrais faire deux autres brèves observations qui vont au-delà du projet de loi à l'étude. Depuis le dépôt du budget, soit depuis six semaines, nous avons assisté à trois grands changements économiques. Premièrement, les taux d'intérêt ont commencé à grimper petit à petit, ce qu'avait prévu le gouvernement dans le budget. Deuxièmement, le dollar a semblé fléchir ces dernières semaines. Troisièmement, et c'est l'élément le plus important, le prix de l'essence a connu une hausse vertigineuse.
Mercredi soir, ni le ministre ni l'armée de fonctionnaires qui l'accompagnaient n'ont pu préciser au comité combien la TPS rapporterait de plus grâce à la hausse du prix de l'essence. Puisque la question a été soulevée à l'autre endroit et puisque qu'elle peut avoir des conséquences considérables, je ne sais pas ce qui m'inquiète le plus, que le ministre ne connaissait pas la réponse à cette question ou que personne dans son entourage n'avait cru bon de faire les calculs qui s'imposaient.
Étant donné le volume d'essence visée par la taxe d'accise, la réponse tournerait probablement autour de 30 millions de dollars par année à la pompe. Si le prix se maintient à environ 80 cents, le gouvernement aura assez d'argent pour se payer un autre scandale des commandites.
Nous sommes tous conscients que le prix élevé de l'essence fait augmenter les recettes du gouvernement. Certains veulent que le prix de l'essence demeure élevé afin que nous puissions respecter nos engagements aux termes du Protocole de Kyoto. C'est assez difficile de bien saisir la position du gouvernement dans ce domaine. Le ministre des Finances, qui se faisait pourtant le défenseur du Protocole de Kyoto à l'époque où il était ministre des Ressources naturelles, soutient que les prix que nous avons vus jusqu'à maintenant ne nous aideront pas vraiment à respecter nos obligations relatives au Protocole de Kyoto.
Il a dit au comité :
Les études faites par des universitaires ont révélé qu'avant qu'un changement important ne se produise dans le comportement des consommateurs, il faudrait vraiment que les prix soient de l'ordre de ceux qui ont cours en Europe, mais le gouvernement du Canada n'a certainement pas l'intention d'aller dans cette direction.
C'est curieux. En février, l'honorable David Anderson, ministre de l'Environnement, envisageait publiquement d'imposer des taxes plus élevées sur l'essence, à titre de stratégie dans le cadre de l'Accord de Kyoto. Dans son édition du 17 février, le Regina Leader-Post mentionnait ce qui suit :
Lundi, le ministre de l'Environnement David Anderson a mentionné la possibilité d'imposer une taxe supplémentaire sur l'essence, au motif que cette nouvelle ponction pourrait permettre au gouvernement de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers.
M. Anderson a dit : « Pour chaque dollar non perçu en taxes d'accise, nous devons percevoir un dollar supplémentaire en impôt sur le revenu. Est-ce là le partage que les gens veulent? Veulent-ils payer plus d'impôts sur le revenu et moins de taxes à la consommation sur l'essence? Ce choix devrait au moins être proposé aux consommateurs. »
(1550)
M. Anderson a lancé cette idée en réponse à une question sur la possibilité d'imposer une taxe sur l'essence pour aider le Canada à satisfaire au Protocole de Kyoto.
Par ailleurs, honorables sénateurs, je constate qu'au fur et à mesure que nous approchons du déclenchement des élections, le gouvernement s'efforce d'éliminer certains problèmes potentiels. Tout à coup, le gouvernement a de l'argent pour régler les problèmes régionaux liés au programme d'assurance-emploi, notamment dans une province comme la mienne. Tout à coup, le registre des armes à feu fait l'objet d'un examen.
L'un des récents dossiers sur lesquels le gouvernement a battu en retraite est celui des limites proposées dans le budget relativement aux investissements dans des fiducies par les régimes de pensions. Le budget stipulait que les régimes de pensions ne pourraient verser plus de 1 p. 100 de leurs actifs dans des fiducies de revenu d'entreprise et qu'elles ne pourraient acquérir plus de 5 p. 100 des fiducies d'entreprises individuelles. Cela ne fait pas partie du projet de loi C-30, mais pourrait être inclus dans une mesure législative future de l'impôt sur le revenu, si le gouvernement ne change pas d'idée.
Le gouvernement a essuyé des critiques très sévères au sujet de cette mesure, non seulement de la part des responsables de régimes de retraite comme celui des enseignants de l'Ontario ou de l'OMERS, mais aussi de la part de leurs homologues à Queen's Park. Plus tôt cette semaine, le ministre des Finances a dit qu'il réévaluait cette mesure. Voici ce qu'il a déclaré, selon le National Post de mercredi :
C'est le genre de disposition qui, en toute honnêteté, n'a pas fait l'objet de consultations préalables. Je m'apprête à en tenir.
Son Honneur le Président : Je regrette de vous interrompre, mais je dois clarifier quelque chose. Demandez-vous la permission de continuer, sénateur Oliver? J'ai supposé que l'intervention du sénateur Murray était celle de 45 minutes. J'aurais dû vous demander plus tôt si, à titre de porte-parole du Parti conservateur, vous vouliez disposer des 45 minutes. Il est possible de régler cela si vous demandez la permission de continuer. Je présume que vous demandez cette permission.
Le sénateur Oliver : Je peux conclure en six phrases.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : La permission est accordée, honorables sénateurs.
Le sénateur Oliver : Aujourd'hui, le journal The Globe and Mail cite une source généralement bien informée à Ottawa :
On n'aimerait pas tellement qu'une foule d'employés municipaux et d'enseignants se présentent aux assemblées réunissant les candidats de tous les partis et qu'ils posent des questions à ce sujet.
Par conséquent, une mesure fiscale qui était coulée dans le béton il y a huit semaines fait maintenant l'objet de consultations. Le ministre des Finances n'a tout simplement pas fait son travail.
Honorables sénateurs, je pense que ce sera la dernier projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement actuel. Je suis impatient de discuter du projet de loi d'exécution du budget du prochain gouvernement conservateur.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Banks : Je pense que vous parlez de la « clause de la dernière chance ».
Des voix : Le vote.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Kinsella : Avec dissidence.
Le sénateur Forrestall : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
LA LOI SUR LES BREVETS
LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE
L'honorable Eymard G. Corbin propose : Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), soit lu une troisième fois.
— Honorables sénateurs, je pourrais parler longuement, mais le temps est précieux.
Je voudrais tout de même remercier tous les sénateurs qui ont participé au débat. Ayant entendu les échanges hier en comité, je suis d'autant plus convaincu de la valeur du projet de loi et je remercie à nouveau les sénateurs, notamment le sénateur Keon, dont les questions et observations particulièrement pertinentes nous ont été extrêmement utiles.
Les divers ministères ayant participé non seulement à la rédaction mais aussi à l'exécution des dispositions du projet de loi ont été extrêmement ouverts et constructifs. Certaines interrogations et inquiétudes subsistent. Il faut néanmoins signaler que la mesure fera, dans deux ans, l'objet d'un examen, auquel le Sénat participera.
Le paragraphe 21.18 (2) du projet de loi dit ceci :
Le comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions concernant l'industrie évalue les candidats en vue de leur nomination à un poste au comité consultatif et présente au ministre des recommandations quant à leur admissibilité et leur qualification.
Le Sénat a été exclu de ce processus mais hier, en comité, nous avons reçu de la ministre de l'Industrie et ministre responsable de Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Mme Lucienne Robillard — une lettre d'engagement en français et en anglais, adressée au président du comité, l'honorable Peter Stollery. Cette lettre a été déposée devant le comité et, avec la permission de la Chambre, je vais demander le consentement unanime de déposer dès maintenant cet engagement ministériel devant le Sénat.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : La permission est accordée de déposer la lettre tel que demandé.
Le sénateur Corbin : Le projet de loi obtient l'appui de toutes les parties concernées : les sociétés pharmaceutiques faisant de la recherche; l'Association canadienne du médicament générique; les organisations non gouvernementales; les deux Chambres. Tout le monde appuie ce projet de loi, et j'estime qu'il est prêt à être adopté. Je me rends compte, en qualité d'ancien parlementaire élu, que des projets de loi comme celui-ci sont adoptés parce que les contribuables les appuient. Je crois que tous les Canadiens sont en faveur de cette initiative, et j'en suis fier.
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, ce projet de loi représente un grand geste humanitaire et un grand acte de leadership de la part du Canada, et nous sommes tous fier d'y avoir participé.
La loi facilitera l'accès, pour les pays sous-développés, à des médicaments indispensables qu'ils ne pouvaient pas se payer. Il n'y a aucun doute là-dessus, et c'est merveilleux de constater que le Canada est le chef de file dans le domaine.
Le projet de loi comporte des lacunes. Il n'est pas parfait. Cependant, comme l'a dit le sénateur Corbin, la loi sera revue dans deux ans. Je voudrais souligner de nouveau que le Sénat aura la possibilité et la responsabilité de veiller à ce que les changements nécessaires soient apportés et, en particulier, de surveiller la situation au cours des deux prochaines années en vue de faire les recommandations nécessaires. Je suis convaincu, comme je l'ai dit précédemment, qu'il y aura de sérieux problèmes, notamment le détournement, la contrefaçon, la croissance de fabricants étrangers de produits génériques, un augmentation paradoxale du nombre de personnes atteintes du sida dans les pays en développement à cause de l'absence d'infrastructure en matière de soins de santé, et un grave manque de confiance de la part des fabricants de médicaments génériques qui craindront de faire des investissements substantiels pour produire des médicaments tant qu'ils n'auront pas un engagement à long terme de la part du gouvernement. Ils n'ont à l'heure actuelle qu'un délai de deux ans. Honorables sénateurs, il faudra faire quelque chose à cet égard — peut-être un examen. Il faudra peut-être aller au-delà d'un renouvellement pour deux ans. Je suis extrêmement préoccupé parce que les fabricants de médicaments, en Inde par exemple, exploiteront ce marché si nous n'appuyons pas les fabricants canadiens de médicaments génériques.
(1600)
Honorables sénateurs, j'appuie sans réserve le projet de loi C-9. Nous l'examinerons de nouveau dans deux ans.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.).
ÉTUDE SUR LES PÊCHES AU NUNAVUT : ALLOCATIONS DE QUOTAS ET
RETOMBÉES ÉCONOMIQUES POUR LE NUNAVUT
ET LES PÊCHEURS DU NUNAVIK
ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, déposé au Sénat le 1er avril 2004, soit adopté et que, en application du paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche au ministre des Pêches et des Océans.—(L'honorable sénateur Watt).
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Watt voulait parler de ce rapport, mais il m'a fait savoir, aujourd'hui, qu'il ne désirait pas prendre maintenant la parole, qu'il appuyait le quatrième rapport du comité et qu'il souhaitait que ce rapport soit adopté.
Je propose donc l'adoption du rapport.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)
L'AVANCEMENT DES MINORITÉS VISIBLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur les obstacles à l'avancement des minorités visibles dans la fonction publique du Canada.—(L'honorable sénateur Di Nino).
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour féliciter le sénateur Oliver et appuyer les déclarations qu'il a faites en cette enceinte au sujet des obstacles à l'avancement des minorités visibles dans la fonction publique du Canada. Défendre les intérêts des minorités visibles est l'une des responsabilités fondamentales du Sénat et, franchement, je suis découragé de voir comment cette institution s'est à maintes reprises soustraite à sa responsabilité à l'égard de l'avancement des minorités dans la fonction publique, un point central du mandat du Sénat.
Le Canada est un pays d'immigrants. Dans cette seule assemblée, un sénateur sur dix est né à l'extérieur du Canada, dont moi-même. À l'autre endroit, près d'un parlementaire sur sept est né à l'extérieur. Il est donc évident que les néo-Canadiens apportent une contribution énorme à la prospérité économique et culturelle de notre pays. Malgré cela, les néo-Canadiens, et surtout les minorités visibles, sont manifestement absents des rangs de la fonction publique canadienne.
La réponse du gouvernement à ce problème a été tout à fait inadéquate. Dans son discours, le sénateur Oliver a décrit les initiatives mises en oeuvre par le gouvernement pour s'attaquer à cette question. Même si des objectifs d'embauche on été établis pour accroître la représentation des minorités invisibles dans la fonction publique, il y a eu peu de changements de fond dans les politiques d'embauche. Les plaintes pour discrimination dans le processus d'embauche à la fonction publique sont nombreuses.
Les obstacles freinant l'avancement des minorités visibles dans la fonction publique sont plus importants aux échelons plus élevés. À l'heure actuelle, les membres des minorités visibles n'occupent que 4 p. 100 des postes de cadres supérieurs. Comme un conseiller principal du Bureau du Conseil privé l'a signalé, cela pose un problème particulier, car des cadres supérieurs venant des minorités visibles sont essentiels pour accélérer la culture du changement dans la fonction publique. Le Commissaire de la fonction publique a déclaré publiquement qu'un milieu de travail diversifié et multiethnique pouvait stimuler l'innovation et créer de nouveaux débouchés.
Le manque de représentation des minorités visibles dans la fonction publique pose également un problème, car il réduit la capacité du gouvernement d'offrir de façon efficace des services à des collectivités de plus en plus diversifiées au Canada. Le greffier du Conseil privé, Alex Himelfarb, a déclaré :
[...]La fonction publique est leur miroir; pour bien jouer son rôle, elle doit avoir une bonne compréhension de la société canadienne et en respecter la diversité. En tant qu'institution publique, elle doit représenter la population qu'elle sert. Notre professionnalisme ne peut être garanti que par l'embauche de chefs de file et d'employés qui témoignent de la richesse ethnoculturelle du pays.
Le plus gros employeur du Canada doit refléter la réalité de la diversité canadienne. Entre 1992 et 2001, la population des minorités visibles au Canada s'est accrue cinq fois plus rapidement que la population canadienne dans son ensemble. Notre fonction publique ne reflète tout simplement pas cette réalité et les capacités uniques de notre nation. Le sénateur Oliver et moi-même parlons de cette question depuis des années et, en vérité, j'en ai assez des lieux communs.
Le nombre d'immigrants au Canada ne fera qu'augmenter, du fait de notre politique d'immigration et du besoin de travailleurs qualifiés et compétents au Canada. Environ la moitié des immigrants au Canada sont admis dans la catégorie des « immigrants de la composante économique » — c'est-à-dire des immigrants ayant des compétences et une formation spécialisées qui apporteront une contribution positive immédiate à l'économie canadienne. Les entreprises privées ont profité de l'occasion d'accroître leur main-d'oeuvre pour inclure ces néo-Canadiens, mais le gouvernement continue d'avoir du retard dans l'intégration de ces derniers à la fonction publique. Chers collègues, ce problème peut être réglé. Il s'agit d'avoir la volonté nécessaire.
(1610)
Les politiques de recrutement dans la fonction publique représentent un obstacle majeur à l'atténuation de ce problème. La pratique actuelle de recruter les hauts fonctionnaires par concours interne signifie que les personnes compétentes appartenant à des minorités visibles doivent commencer au bas de l'échelle et gravir les échelons, ce qui rend presque impossible d'atteindre à court terme les normes de performance au niveau des cadres supérieurs.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, un nombre considérable d'immigrants au Canada sont des professionnels ou des gens de métier compétents. Comme le sénateur Oliver l'a fait remarquer, une autre barrière sérieuse à laquelle se heurtent les immigrants est la reconnaissance de leurs titres de compétences obtenus à l'étranger. Tous les Canadiens sont perdants lorsque les talents des immigrants ne peuvent être mis à contribution pour le progrès de notre pays. Le Canada devrait sérieusement envisager de mettre à jour ses politiques à l'égard des titres de compétence obtenus à l'étranger.
Le BCP a également suggéré — et j'insiste sur le mot « suggéré » — de fournir un supplément de formation pour garantir l'admissibilité de minorités visibles déjà sur le marché du travail, comme par exemple la formation linguistique, l'orientation professionnelle et la formation à la gestion. Je me félicite de ces suggestions, mais c'est facile de parler. Il faut vraiment le faire.
Honorables sénateurs, nous reconnaissons tous que les nouveaux Canadiens sont essentiels au tissu social de notre pays. Le Sénat devrait examiner cette question plus en profondeur et recommander des mesures concrètes pour faire sauter les barrières qui empêchent les nouveaux Canadiens de participer et de contribuer pleinement à un Canada meilleur et plus fort.
En fait, dès qu'une chance se présentera, j'espère que le sénateur Olivier se joindra à moi pour proposer une motion visant à saisir de cette question le comité sénatorial permanent approprié pour qu'il examine la question en profondeur et qu'il formule des recommandations. J'aimerais maintenant, honorables sénateurs, proposer l'ajournement du débat en mon nom. Pour écouler le temps qui m'est encore imparti, si nous avons l'occasion de continuer à débattre de cette question, j'aimerais inviter le président du Comité sénatorial permanent de la Régie interne, des budgets et de l'administration. J'espère qu'elle pourra nous donner une idée des progrès que nous avons réalisés jusqu'à maintenant.
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
[Français]
CONCURRENCE ET INTÉRÊT PUBLIC : LES FUSIONS DE GRANDES BANQUES AU CANADA
INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Marcel Prud'Homme, ayant donné avis le jeudi 11 mars 2004 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé « Concurrence et intérêt public : Les fusions de grandes banques au Canada », déposé au Sénat le 12 décembre 2002.
Honorables sénateurs, c'est un sujet qui me tient particulièrement à cœur étant donné que j'ai été membre du Comité des banques et du commerce. Ma mémoire en vieillissant pouvant être défaillante, j'ai dû relire les documents pertinents sur cette question.
Le Sénat avait eu pour mandat d'étudier la question très importante de la fusion des banques. J'étais nouvellement membre du Comité des banques habilement présidé par le sénateur Leo Kolber. Le 10 décembre, après avoir entendu les témoignages diversifiés de tous les grands banquiers du Canada, nous, les membres du comité, en étions venus à la conclusion que nous pourrions recommander la fusion des banques.
J'avais demandé un vote, qui n'a pas été enregistré. Toutefois, ma mémoire est impeccable en ce qui concerne cet événement. J'ai voté contre le rapport, mais j'ai accepté que le comité en fasse rapport au Sénat sans qu'il ne mentionne le fait qu'il y avait dissension au sein des membres du comité.
Je m'intéresse davantage aux affaires internationales, à la défense nationale et à l'ACDI qu'aux institutions bancaires, mais puisqu'on m'a assigné à ce comité plutôt qu'au Comité des affaires étrangères, où j'aimerais siéger avant de mourir, j'ai donc fait mon devoir. C'était la première fois que rencontrais des banquiers, dont les présidents des cinq plus grandes banques canadiennes. Parmi les questions que j'ai posées à ces dirigeants, une me préoccupait plus particulièrement : Quels seront les porte-parole ou les défenseurs des 242 000 employés de ces institutions bancaires? Comment seraient- ils affectés? La réponse venait assez difficilement. Je me rappelle que le sénateur Setlakwe avait posé cette question.
[Traduction]
Voici ce qu'il a dit :
Si les banques ferment boutique et qu'il ne reste que cinq caisses populaires à Thetford Mines, est-ce que nous aurons de la concurrence au niveau du service?
N'oubliez pas, le sénateur Setlawke n'est pas le sénateur Prud'homme qui parle des affaires étrangères. Il est banquier. L'argent et les affaires, il s'y connaît. Il a répondu à sa propre question : « Je ne le pense pas. » Il n'a même pas attendu la réponse des banquiers.
J'ai laissé faire, et j'ai été très reconnaissant au sénateur Lynch- Staunton — n'oubliez pas que le rapport a été déposé le 10 décembre 2002 —, car il a eu l'obligeance de laisser tomber, sans qu'on l'y incite. Bien sûr, il pouvait se passer d'incitation de ma part. Inciter, cela veut dire pousser, et j'ai trop de respect pour lui pour en arriver là.
Soit dit en passant, le sénateur Lynch-Staunton a siégé au conseil municipal de Montréal avec mon père. Mon père était le conseiller le plus âgé et le sénateur Lynch-Staunton le plus jeune. Je vous laisse imaginer les histoires.
Le très respecté sénateur Lynch-Staunton a pris le même genre de motion, et l'a laissée en plan Je l'en remercie, car je crois que cela ne convenait pas. Je voulais attendre un peu plus pour voir ce qui se passerait pendant un an ou deux suivant l'adoption du rapport. Le sénateur Lynch-Staunton a reporté l'ordre, comme tout le monde l'a fait, et j'en ai été très satisfait. Puis, la session a pris fin. Le 23 mars 2003, j'ai présenté au Sénat — et je remercie notre personnel compétent de ses conseils — une motion appelant l'attention du Sénat sur le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, « Concurrence et intérêt public : les fusions de grandes banques au Canada », déposé au Sénat le 12 décembre 2002.
J'ai laissé la motion à l'ordre du jour. Personne n'a pris la parole. Nous en sommes au jour 11, et il y aura prorogation. Chose étrange, cependant, j'ignore si je me trouvais près de Mackenzie King, que j'ai rencontré avec mon père quand j'avais 13 ans, mais je crois avoir vu l'avenir dans une boule de cristal lorsque j'ai dit : « Je ne pense pas que nous devrions adopter cela pour l'instant. » J'ai prédit en 2002 qu'il y aurait des élections au début ou à la fin de 2004. Je ne pense pas qu'il soit sage d'apporter des changements aussi radicaux en ce moment. Je sais que les banquiers aiment qu'il y ait des règles très claires pour qu'ils puissent mieux gérer leurs affaires.
(1620)
Qu'en pensez-vous, M. Clark? Demandez-le à un banquier, à un banquier réputé et bien payé — et d'aucuns disent que les banquiers sont trop bien payés. Ce banquier pourrait dire, si une proposition lui est faite, elle serait acceptée sur-le-champ. Cela veut dire que ma proposition n'était pas trop extravagante. Ils diront peut-être d'attendre qu'un nouveau gouvernement le fasse.
Nous savons que des engagements pourraient être bientôt pris. Le ministre des Finances pourrait se prononcer sur les fusions le 30 juin. Le sénateur Kelleher, à bon droit, a eu un échange civilisé avec le sénateur Austin, notre compétent leader du gouvernement au Sénat. Ils ont même parlé de la couleur de leur cravate ce jour-là, si je ne m'abuse.
Le 21 décembre dernier, le sénateur Kelleher a demandé ce qui se produirait, parce que ce jour-là ne manquerait pas d'arriver. Je suis d'avis, plus que jamais, que le gouvernement, qui déclenchera bientôt des élections, ne devrait rien annoncer sur la question des fusions avant le 30 juin. Je suis parlementaire, mais je suis également quelqu'un qui s'intéresse à la politique.
Soit dit en passant, je prononcerai cinq allocutions dans la région de Toronto, la première, vendredi, et les autres samedi, dimanche, lundi et mardi. Ce ne sera pas un auditoire partisan, mais je convaincrai les gens de la grandeur du Canada. Je parlerai peut-être un peu de la manière dont je voterai aux prochaines élections.
Ce qui m'inquiète, c'est que ce n'est pas le temps de prendre une décision importante à propos des fusions, c'est-à-dire avant le 30 juin. Laissons faire les choses, comme l'a si habilement dit M. Trudeau, au moins jusqu'à ce que le nouveau gouvernement, peu importe sa couleur — je ne veux pas être partisan — ait le temps de réfléchir et d'entreprendre la nouvelle session avec des règles précises sur la question de la fusion des banques. Ce nouveau gouvernement peut réfléchir sur le travail de notre comité. J'ai demandé un vote — je répète que je l'ai demandé seulement une fois — mais le Comité des banques n'a pas l'habitude de tenir un vote par appel nominal. Évidemment, il y a eu une minorité d'une seule personne, moi. Je crois qu'il serait sage, avant de prendre une décision importante, que le gouvernement réfléchisse et ne prenne aucune décision concernant les banques.
Je suis tellement heureux de collaborer. Je me suis rendu en Chine avec le sénateur Day, qui a si habilement présidé le Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique avec M. Nakasone, du Japon. J'ai travaillé à bâtir cette association au côté de M. Nakasone, en 1991, et elle est maintenant florissante. Cependant, je n'y participe plus activement parce que je suis censé être indépendant. Je remercie sincèrement ceux qui m'ont permis de m'y rendre.
Entre-temps, le nouveau ministre des Finances, M. Goodale, a exprimé ses inquiétudes au sujet des opérations bancaires. Je suis sûr qu'il n'avait pas lu mon intervention; ce n'était pas une intervention classique sur les questions financières. Mais son discours reprenait presque mot pour mot les préoccupations que j'avais abordées. Je m'inquiète de ce que vont devenir les petites provinces. La concurrence serait-elle permise en Saskatchewan? Remarquez que j'évite de parler du Québec. Quoi qu'il en soit, c'est de la Saskatchewan dont M. Goodale a parlé; comme on le sait, il est d'ailleurs originaire de cette province. Il ne vient pas d'un milieu favorisé ou nanti; il vient du Canada authentique, que nous aimons tant et qui pourrait ne pas obtenir d'aussi bons services si la concurrence n'y est pas autorisée. M. Goodale a exprimé ses inquiétudes à ce sujet. Il s'inquiète des petits villages et des petites provinces, et c'est très bien.
M. Goodale s'inquiète également de l'impact de toute décision qui est prise. Les honorables sénateurs se souviendront que 200 banquiers ne savaient pas quel était le nombre de leurs employés avant que je leur pose la question. J'ai suggéré à ces banquiers de cesser de payer des sommes d'argent énormes à des lobbyistes de toutes sortes — lobbyistes très onéreux — et de mettre plutôt quotidiennement à contribution leurs 232 000 employés en tant qu'agents de relations publiques de leurs banques. Leur réponse a été : « Mon Dieu, quelle bonne idée. » L'un d'entre eux a même ajouté : « Si jamais vous quittez la politique, nous aurions peut-être besoin de vous. » Je lui ai répondu : « Oh non, pas moi! » Mais on peut en conclure que je ne divague sans doute pas trop en pensant que la protection des petites gens — à l'exemple de ceux qui vivent et travaillent par milliers dans ma région — devrait constituer une priorité.
Le sénateur Munson a l'air préoccupé. Comme je sais que le vote aura lieu à 17 h 15, je devrais peut-être m'arrêter maintenant.
Honorables sénateurs, c'est mon point de vue. Je ne suis pas en faveur de cela, mais c'est la première fois que j'ai la chance de l'exprimer. Mes préoccupations ont été bien exprimées par le nouveau ministre des Finances. Je crois que l'ordre règnera davantage si aucune décision n'est prise avant le 30 juin sur une question importante comme le système bancaire.
Je termine donc mon allocution, même si je désirais prendre la parole pendant les 15 minutes.
(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)
L'IMPORTANCE DES ASSOCIATIONS PARLEMENTAIRES ET INTERPARLEMENTAIRES
INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Marcel Prud'homme, ayant donné avis le 11 mai 2004 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'importance des associations parlementaires et interparlementaires.
— Honorables sénateurs, encore une fois, j'attire votre attention sur l'importance des associations parlementaires et interparlementaires et sur la raison pour laquelle j'y attache autant d'importance.
J'ai rédigé deux rapports sur le sujet. Le Bureau de la régie interne de la Chambre des communes a demandé le premier rapport en 1993. La Chambre des communes m'a demandé de préparer ce rapport, même si je siège au Sénat.
Le premier paragraphe de mon premier rapport disait que les parlementaires fédéraux doivent tout simplement avoir une connaissance pratique de ce qui se passe dans le monde aujourd'hui et être sensibles à cela.
[Français]
Je trouve inconcevable qu'un sénateur ou qu'un député fédéral semble vouloir s'excuser d'avoir des préoccupations internationales. Cela m'apparaît aberrant.
Deuxièmement, je trouve très important qu'un ou une parlementaire, ayant, comme moi, des préoccupations internationales, ait une connaissance de ce qui se passe dans le monde. Il faut avoir une éducation. C'est nécessaire, c'est essentiel.
Je voudrais, ici, faire un aparté et vous dire pourquoi j'y attache tellement d'importance. Je souhaiterais que les responsables lisent ce rapport de 1993. Je suis arrivé récemment du Mexique dans le cadre de l'Union parlementaire — Dieu merci, on m'a fait la bonté de me retourner à mes premières amours, l'Union interparlementaire, où j'ai de la difficulté à assurer une certaine continuité. Je comprends mon rôle de sénateur indépendant, je l'accepte.
Une de nos collègues, le sénateur Fraser, a eu le grand honneur d'être élue présidente du comité coordonnateur du Women Parliamentarians of the World.
[Traduction]
C'est un grand honneur pour le Canada.
(1630)
L'une des discussions les plus controversées qui a eu lieu et qui divise le monde et les délégations canadiennes porte sur le Proche-Orient. Vous savez quoi? Cette année, pour la première fois, nous n'avons pas eu besoin de voter sur cette question. Pourquoi? Grâce à la sagacité, à la patience et à l'intelligence du comité de rédaction. Qui en faisait partie? Je pourrais nommer tous les pays. Les Européens proposent toujours le Canada parce qu'ils veulent se tenir loin de tout cela. Ils disent « Nous proposons le Canada », et bien sûr le Canada se retrouve au comité de rédaction. Personne ne voulait se retrouver à la tête d'une telle controverse et ils ont donc dit « Nous choisirons le délégué du Canada » et le délégué du Canada, représentant l'Ouest, fut nulle autre que madame le sénateur Carstairs. J'aimerais préciser officiellement à ce moment- ci qu'elle a fait un travail tellement remarquable que, pour la première fois, non seulement n'y a-t-il pas eu de dissension entre les Canadiens ou entre les membres mais, lorsque le vote est arrivé, la motion a été adoptée à l'unanimité, bien que nous ayons dû insister quelque peu. Les Israéliens et les Palestiniens ont à juste titre opposé une certaine résistance. Certains se sont arrangés pour convaincre la délégation israélienne. Je me suis occupé des Palestiniens. J'ai dit au sénateur Carstairs « Ne vous en faites pas, c'est tout ce qui nous manque pour en arriver à l'unanimité. » J'ai pris la parole devant 1 000 parlementaires et je me suis placé directement en face de la délégation palestinienne. Le sénateur Fraser était là. Ils ont été étonnés de m'entendre parler avec passion parce que je les connais, et je connais également les Israéliens. Ils étaient divisés.
C'est un des avantages qu'il y a à prêter attention à ce qui se passe dans le monde. Je ne comprends pas que des parlementaires se mettent à couvert, passent à la télévision et aient peur de dire qu'ils rentrent d'un magnifique voyage. Ils appellent cela un voyage. Un voyage, c'est autre chose, à mon avis. J'ai parlé de l'importance des associations parlementaires et je vous ai donné un très bon exemple d'un cas où certains de nos collègues ont été élus aux plus hautes fonctions.
Dans mon rapport de 1993, j'ai parlé de l'importance de l'Association parlementaire Canada-États-Unis. Je n'ai pas attendu une guerre et je n'avais pas un couteau sur la gorge. J'ai dit que si, pour une raison ou une autre, nous devions abolir toutes les associations parlementaires, celle qui devrait survivre, en raison de notre économie et de nos relations de voisinage, c'est l'association Canada-États-Unis. J'ai dit cela en 1993.
Puis, j'ai lancé un appel très particulier aux whips. J'ai déclaré que le moment était venu que les whips se souviennent que le Canada, ce n'est pas seulement l'Ontario et le Québec. Il est temps qu'ils se souviennent des gens de toutes les régions du pays et il est temps, aussi, qu'ils se souviennent du fait qu'il y a des femmes au Parlement. À ce titre, elles devraient en faire partie. Je n'ai pas attendu jusqu'à la semaine dernière pour dire cela. Je l'ai dit dans mon premier rapport, le rapport Prud'homme, comme on l'a appelé, en 1993.
J'ai parlé des femmes, et j'ai une autre observation à formuler. M. Paul Martin, je m'adresse à vous publiquement. Montrez au monde que le Canada peut être à l'avant-garde en assurant la représentation égale des femmes et des hommes dans l'une des Chambres du Parlement. Dans l'autre endroit, l'élection des députés rend difficile la représentation féminine. Le premier ministre a une option, il peut nommer des femmes au Sénat. Quarante sièges seront vacants dans moins d'une année. Tant que nous n'aurons pas 53 femmes et 52 hommes au Sénat, le premier ministre ne devrait nommer que des femmes. Par la suite, il s'agirait de maintenir l'équilibre. Il pourrait aller dans ce sens durant une année et demie en nommant des femmes d'expérience. Quel bon exemple donnerions-nous au reste du monde avec la représentation égale des femmes et des hommes dans l'une des deux Chambres du Parlement! Nous avons le choix d'aller dans ce sens au Canada.
Cela dit, je rends hommage à l'épouse de Son Honneur. Elle est très patiente, elle travaille très fort et elle est très dévouée à l'égard des délégations parlementaires internationales que nous accueillons au Canada. Sa collaboration précieuse ne peut que rehausser le travail que vous faites.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Prud'homme : Je tiens à ce que son nom figure au compte rendu. Cathy est une hôtesse gracieuse et élégante qui joue un très grand rôle. Elle s'occupe souvent de délégations de diplomates et de groupes de parlementaires provenant des quatre coins du monde. Nous oublions de rendre hommage aux personnes qui jouent de tels rôles.
Il ne suffit pas d'être membre d'une association parlementaire et de demander « À quand le prochain voyage? » Je n'organise pas de voyage et je ne tiens pas une agence de voyages. Vous avez des responsabilités lorsque vous devenez membre d'une association parlementaire. À présent, je m'adresse directement aux whips, en prévision de l'avenir.
Il y a un autre rapport que l'on m'a demandé de rédiger, parce qu'il posait un gros problème. C'est la première fois que vous entendez celle-ci. L'Alliance comprenait mal l'importance des associations parlementaires. Un membre du Bureau de la régie interne, à l'autre endroit, a déclaré qu'il y avait une seule personne capable d'arranger les choses, et ils m'ont associé à M. Strahl. Ce rapport de 1999, ils l'ont surnommé Strahl-Prud'homme. Nous avons tellement bien travaillé ensemble que, au moment de voter sur le budget, j'ai veillé à ce que chacun se taise et laisse M. Strahl le proposer, avec l'appui d'un libéral, et cela a très bien fonctionné.
Ces deux rapports ont eu un effet de continuité dans ma vie et dans la vie des parlementaires quant à l'importance des associations parlementaires. Nous devons tenir compte des femmes. Nous devons tenir compte des régions. Nous devons également comprendre qu'il doit y avoir une continuité.
Certains ont siégé à un trop grand nombre d'associations et trop longtemps. Les associations parlementaires ne nous appartiennent pas. Elles ont besoin de sang neuf. C'est pourquoi vous verrez que je serai très actif au cours de la prochaine législature, si Dieu me permet de survivre à l'été. Je serai actif, mais je ne me présenterai à aucune association, malheureusement. Par contre, je m'emploierez à mettre en oeuvre l'esprit de mes deux rapports, qui ont été acceptés à la fois par le Bureau de la régie interne et par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Ils choisiront. Tout cela fait un tout. Au moins, ils vont de l'avant.
M. Armitage a parlé de cette question, et je le remercie publiquement de m'avoir aidé à rédiger le brouillon de certaines des pages.
Si vous ne croyez pas en vous, je pourrais devenir grossier et dire « Eh bien, quittez le Sénat » ou « quittez la Chambre ». Nous avons tous la responsabilité de bien nous informer. C'est pourquoi je suis si actif. Vous m'avez entendu aujourd'hui et la semaine dernière parler des travaux du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères. J'ai ma façon personnelle d'amener les parlementaires de différents partis et de différentes chambres à se sentir responsables pour qu'ils se rendent compte que nous sommes des parlementaires fédéraux, pas des députés provinciaux ou des conseillers municipaux. Nous devons avoir des préoccupations internationales et une connaissance des affaires internationales. Si nous avons ces deux choses, pourquoi nous faudrait-il craindre de nous adresser directement à M. Aubry du Citizen, comme je le fais moi-même, de façon courtoise? Si vous croyez à l'importance d'appartenir à un régime fédéral, alors vous devez croire aux responsabilités fédérales.
(1640)
Honorables sénateurs, j'ai été élu pendant 30 ans dans ma circonscription et je ne me suis jamais dérobé. Mes électeurs étaient si honorés lorsqu'ils ont vu Marcel avec le pape et la reine du Canada. J'espère que la chaîne anglaise de Radio-Canada va cesser de l'appeler « la reine d'Angleterre ». Jusqu'à ce que nous modifions le régime, elle sera la reine du Canada. Je parle ainsi à titre de Canadien français. On ne peut pas modifier l'histoire pour plaire aux gens.
[Français]
C'est la Reine du Canada, évidemment — le sénateur LaPierre est meilleur historien que moi, cela me réconforte — jusqu'à ce qu'on en décide autrement.
[Traduction]
L'une des dernières interventions que je ferai sur le sujet est de dire qu'il ne faut pas craindre de défendre l'importance des échanges parlementaires et des associations interparlementaires. L'un des plus grands génies de la politique internationale a été mon tuteur, le professeur Giulio Andreotti. Il est président des affaires étrangères au Sénat et l'un de neuf sénateurs à vie de l'Italie. Il m'a parlé de l'importance de la diplomatie parlementaire. Au fil des ans, j'entends de plus en plus parler de diplomatie parlementaire. Ce concept a pris naissance, avec grande difficulté, à l'Union parlementaire internationale du temps où le monde était malheureusement divisé entre l'Ouest et l'Est. Bien entendu, certains de mes collègues, que je ne mentionnerai pas par politesse, me causent des ennuis. Que veulent-ils que j'ajoute aux délégations européennes?
Voici Marcel Prud'homme, toujours en compagnie d'un ou deux collègues, qui se range aux côtés des pays non alignés et des pays de l'Est. Alors, bien entendu, les responsables canadiens de la sécurité s'inquiètent et ils vous embêtent.
Quand on croit que ce qu'on fait est bien, il ne faut pas lâcher. Toutefois, il ne faut pas se contenter de demander quand est le prochain voyage. Nous avons une responsabilité localement. C'est très bien d'aller à l'étranger, mais on ferait mieux d'assister aux réunions d'information. Quand un parlementaire rentre au Canada, il devrait faire un compte rendu, comme cela se fait dans d'autres pays. Les séances d'information et les comptes rendus sont importants. De même, lorsque des étrangers viennent nous voir, nous avons l'obligation morale et politique d'offrir nos services et non pas de dire : « Je ne serai pas là. » ou « Quand est le prochain voyage? » Ce que les parlementaires veulent faire à l'étranger, ils doivent le faire ici aussi.
Je pourrais décrire les deux rapports, mais je ne le ferai pas. J'ajouterais toutefois un commentaire, puisque nous aurons bientôt une nouvelle législature. J'espère que les personnes déterminées que je vois et que je peux nommer mettront en oeuvre la suggestion voulant qu'aucun parlementaire ne devrait siéger à plus d'un organe de direction. Les parlementaires ne peuvent consacrer leur temps à leur circonscription, à leurs occupations ou à leurs comités et être également membres de deux ou trois organes de direction. Il faut partager. J'ai choisi l'Union interparlementaire, avec grande difficulté.
Je remercie les honorables sénateurs de leur patience. Tournons- nous maintenant vers la prochaine législature. Participons activement. N'ayons pas peur de faire part aux Canadiens de l'importance des échanges parlementaires, des associations interparlementaires et des groupes bilatéraux. Ne les appelons pas des groupes d'amitié; c'est de l'hypocrisie. Ce sont des groupes formés de parlementaires de deux pays. Notre but ultime est d'aider les gens du monde qui s'ouvrent à notre genre de démocratie.
Des voix : Bravo!
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'ai promis au sénateur Prud'homme que je prendrais la parole relativement à son interpellation, mais je vais être brève. Je n'aurai peut-être plus beaucoup d'occasions de remplir ma promesse au sénateur Prud'homme.
Je suis d'accord avec beaucoup de choses qu'il a dites sur l'importance de ces associations parlementaires. Je pense vraiment que nous devrions travailler un peu plus fort pour expliquer aux Canadiens l'importance de ces groupes et la façon dont ceux-ci servent les intérêts de notre pays.
Ces associations servent les Canadiens de deux façons. Je m'inspire largement de mon expérience au sein de l'Union interparlementaire, mais je suis certaine que cela est vrai des autres associations. Tout d'abord, elles nous aident à élargir et à approfondir l'influence du Canada à l'étranger. J'ai constaté au sein de l'Union interparlementaire quelle était l'influence que le Canada exerçait, et ce bien au-delà de ce à quoi l'on pourrait attendre d'un pays de la taille du nôtre, à cause de notre capacité de faire valoir nos principes et notre expérience en temps et lieux opportuns. Nous faisons valoir nos intérêts dans le cade de l'UIP, par exemple. Le Canada a pu faire avancer bon nombre de causes, dont notamment celle du traité sur les mines terrestres antipersonnel, celle de la Cour pénale internationale et, d'une façon plus générale, la cause des femmes. Ces dossiers, mais plus particulièrement le dernier, ont tous trois été pilotés par notre ancienne collègue, le sénateur Finestone, qui a fait un travail merveilleux au sein de l'UIP durant de nombreuses années.
Nous avons beau dire que les femmes ont atteint leurs objectifs, même au Canada, elles ne sont pas allées aussi loin que certains le pensent. Ailleurs dans le reste du monde, la route est encore longue et nous pouvons exercer notre influence. Les délégués du Canada exercent une influence considérable et font ainsi avancer la situation de la femme dans d'autres parlements. J'ai été en mesure de le constater de mes propres yeux.
Nous augmentons l'influence du Canada et le respect que celui-ci inspire à nos pairs dans d'autres pays. Nous apprenons aussi. À titre de législateurs, nous apprenons comme nulle part ailleurs. Nous apprenons en côtoyant nos pairs lors de ces réunions; nous apprenons d'eux et de leur expérience. Nous apprenons des choses sur leurs intérêts politiques et leur expérience des structures. Nous apprenons une infinité de choses que nous ne pourrions apprendre autrement. Les bienfaits de cette expérience transparaissent ensuite ici, dans notre travail à titre de législateurs. Il s'agit d'un travail précieux. Je sais que je suis un meilleur sénateur — je ne suis peut- être pas un grand sénateur, mais je sais que je suis un bien meilleur sénateur grâce à l'expérience que j'ai acquise en rencontrant des législateurs du monde entier, dans le cadre de l'UIP.
Je vous fais part de plusieurs observations sur des aspects que le Parlement pourrait améliorer lorsqu'il aborde ces questions. Je veux d'abord parler des ressources. L'UIP — même si cela vaut pour toutes les associations parlementaires — a tendance à être traitée sans ménagement lorsque les budgets sont alloués. Nous savons tous qu'il n'y a pas assez d'argent pour les parlementaires en général, mais les associations parlementaires ont tendance à être reléguées au second plan lorsque les priorités budgétaires sont établies, ce que je trouve extrêmement déplorable.
Deuxièmement, il faut repenser la façon dont on établit la composition des délégations. À mon avis, il n'y a pas assez de continuité. Loin de moi l'idée de dire que quelqu'un devrait avoir droit à perpétuité à une place au sein de ces délégations, mais j'ai été impressionnée de voir ce que certains pays font pour assurer une continuité, ce qui est tout à fait dans leur intérêt, d'ailleurs. Dans les pays scandinaves, par exemple, on a tendance à nommer un certain nombre de parlementaires qui forment la délégation de leur pays au sein d'une association parlementaire particulière pour la durée d'une législature. Il ne s'agit pas d'un mandat ou d'un privilège à vie, mais cela permet de créer une certaine mémoire institutionnelle au sein de la délégation et, partant, d'approfondir et d'élargir l'influence de cette délégation dans ces forums internationaux.
(1650)
Nous devrions peut-être nous inspirer d'un tel modèle ou, en tout cas, songer à une façon de garantir une certaine continuité et cohérence au sein de nos délégations, non seulement du côté ministériel mais également chez les représentants de l'opposition, tant du Sénat que de l'autre endroit. Cela pourrait être envisagé dans le cadre de la réforme démocratique, à laquelle s'attellent certains de nos plus brillants collègues.
Voilà où m'a mené ma réflexion. Je remercie le sénateur Prud'homme d'avoir soulevé cette question. Nous devrions tous le remercier d'avoir attiré notre attention sur un sujet aussi important.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Je vois un certain nombre de sénateurs qui demandent la parole. Certains veulent-ils poser des questions?
L'honorable Joseph A. Day : Votre Honneur, je n'ai pas de questions à poser. Je m'apprêtais à faire une observation, puis à demander l'ajournement, mais je peux m'en tenir à ma brève observation et laisser ma collègue demander l'ajournement.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Je ne voulais pas demander l'ajournement. Je voudrais faire quelques observations sur l'interpellation dont le Sénat est saisi.
Son Honneur le Président : Très bien. Le sénateur Day a une observation à faire ou une question à poser. Alors, nous lui donnerons la parole puis passerons au sénateur Losier-Cool, qui prononcera son discours.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots au sujet de cette interpellation et remercier l'honorable sénateur Prud'homme d'avoir attiré notre attention sur cette question.
Il s'agit d'un sujet extrêmement important. Je partage l'enthousiasme du sénateur Prud'homme pour les associations parlementaires et la possibilité qu'elle nous offre pour faire connaître le Canada sur la scène internationale.
J'ai eu le grand plaisir de voyager en compagnie du sénateur Prud'homme dans le cadre de travaux d'associations parlementaires, plus récemment dans le cadre de l'assemblée du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique. J'ai pu constater à quel point le sénateur Prud'homme prend ses responsabilités au sérieux quand il est désigné membre d'une délégation et l'efficacité qu'il est possible d'atteindre quand on prend ce rôle au sérieux.
Si je ne m'abuse, il est le président fondateur d'au moins cinq associations parlementaires, un exemple de son illustre carrière de 40 ans à titre de parlementaire, et je l'en félicite. J'ai hâte de continuer de travailler avec le sénateur Prud'homme et d'autres honorables sénateurs pour faire progresser le travail des parlementaires canadiens par l'entremise d'associations parlementaires.
Honorables sénateurs, j'estime que par nos connaissances institutionnelles et notre capacité de continuer pendant un certain temps à œuvrer au sein d'associations parlementaires diverses, nous avons, à titre de sénateurs, une merveilleuse et importante occasion de servir le Canada et le Parlement par l'entremise du Sénat au sein d'associations parlementaires.
Je suis d'accord avec ce que le sénateur Prud'homme a dit, et j'espère que nous poursuivrons cette interpellation au retour du Parlement.
Son Honneur le Président : Je voudrais apporter une précision. Je croyais que le sénateur Day n'avait qu'une observation à faire, mais il voulait prendre la parole et c'est ce qu'il a fait. Je sais que le sénateur Losier-Cool veut intervenir.
Souhaitez-vous prendre la parole, faire une observation ou poser une question, sénateur Trenholme Counsell?
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Je voudrais faire un court commentaire sur la présentation du sénateur Prud'homme.
Le sénateur Kinsella : Je prierais l'honorable sénateur de le faire.
Le sénateur Trenholme Counsell : Je vous remercie, honorables sénateurs. J'ai bien apprécié les propos du sénateur Prud'homme, ainsi que la sagesse et l'expérience que reflétaient ses paroles. Je ne m'attendais pas à avoir l'occasion de parler de l'expérience magnifique et imprévue que j'ai eu le privilège de vivre lors de la rencontre de l'Association parlementaire Canada-Europe, où était également représenté le Conseil de l'Europe. Je le précise pour que vous puissiez imaginer la diversité des sujets dont il a été question; or, l'un des principaux sujets fut justement l'euthanasie. Dans le préambule aux discussions et à la présentation des documents sur l'euthanasie, il a été question des soins palliatifs, mais pas assez à mon avis, alors j'ai choisi de parler justement de l'euthanasie et surtout des soins palliatifs, et on m'a accordé le privilège de le faire.
Je tiens à dire au sénateur Carstairs que j'ai énormément cité son rapport sur les soins palliatifs et que ce rapport a intéressé au plus au point les gens des pays européens, ainsi que tous les participants à la rencontre. Bien entendu, il est question de soins palliatifs dans les rapports de Romanow et de Kirby et même dans le plus récent ouvrage de la Dre Anita Rachlis, mais, comme notre éminent et chevronné sénateur l'a déclaré, nous avons profité d'une occasion inattendue et j'ai été très surprise de pouvoir faire une présentation. Les gens ont été captivés par les travaux du sénateur Carstairs, et par son rapport sur les soins palliatifs, et je me suis trouvée engagée dans un très long débat avec les participants, grâce au travail de notre Sénat et grâce à la chance que j'avais d'être sur place. Ce fut excellent pour l'image du Canada.
Je tiens vous remercie de votre intervention d'aujourd'hui sénateur Prud'homme.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool : Honorables sénateurs, très brièvement, j'aimerais parler de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Je voudrais également ajouter quelques mots suite au commentaire du sénateur Prud'homme selon lequel plusieurs parlementaires sont membres du comité directeur de leur association. Pour ce qui est de la section canadienne de l'APF, nous n'acceptons pas de parlementaires qui siègent déjà au comité exécutif ou au bureau de la direction.
Le Canada a une place d'honneur au sein de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Plusieurs membres de la Francophonie sont des pays africains et le Canada se distingue par son programme de l'ACDI. Chaque fois que j'ai l'occasion de parler, que cela soit lors des rencontres du Réseau des femmes parlementaires de la Francophonie — dont je suis la vice-présidente — ou lors de réunions d'autres commissions, il est toujours question de l'ACDI. Aujourd'hui, nous avons d'ailleurs adopté le projet de loi C-9, qui viendra en aide aux pays en développement. Dans ce domaine, le Canada est un des chefs de file.
Je voulais tout simplement ajouter ces quelques commentaires et conclure en disant qu'il est vrai que nous apprenons des autres parlementaires lors des réunions des associations interparlementaires.
(Sur la motion du sénateur LaPierre, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme vous le savez, nous avons convenu de tenir le vote sur un amendement au projet de loi C-3 à 17 h 30.
Nous avons terminé nos travaux. Par conséquent, conformément au paragraphe 7(2) du Règlement, la séance du Sénat est suspendue jusqu'à 17 h 15, après quoi le timbre d'appel des sénateurs sonnera jusqu'à 17 h 30.
Je vais maintenant quitter le fauteuil pendant la suspension jusqu'à 17 h 15. Ai-je votre permission, honorables sénateurs, de reprendre le fauteuil juste avant le vote de 17 h 30.
Des voix : D'accord.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(1715)
Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs. Le vote aura lieu à 17 h 30.
(1730)
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—REPORT DU VOTE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Munson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Kelleher, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 27, à la page 14, pour substitution, aux lignes 32 à 38, de ce qui suit :
« présente loi en vigueur le 27 juin 2004. »
(La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Cochrane | Lynch-Staunton |
| Di Nino | Nolin |
| Eyton | Oliver |
| Forrestall | Plamondon |
| Keon | Tkachuk—11 |
| Kinsella |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Atkins | Hubley |
| Austin | Kroft |
| Bacon | LaPierre |
| Banks | Léger |
| Biron | Losier-Cool |
| Callbeck | Maheu |
| Carstairs | Mercer |
| Christensen | Merchant |
| Cook | Milne |
| Corbin | Moore |
| Day | Morin |
| Fairbairn | Munson |
| Ferretti Barth | Murray |
| Finnerty | Pearson |
| Fitzpatrick | Phalen |
| Fraser | Ringuette |
| Furey | Robichaud |
| Graham | Rompkey |
| Harb | Smith |
| Hervieux-Payette | Trenholme Counsell—40 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
Aucun.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous reprenons maintenant le débat sur la motion principale.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'interviens pour parler à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu. Le sommaire dit que ce projet de loi fait suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Figueroa c. Canada (procureur général). Le projet de loi propose de réduire le seuil à respecter quant au nombre de candidats pour qu'un parti politique puisse être reconnu en tant que tel aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il n'est plus nécessaire de présenter au minimum 50 candidats, mais un seul candidat suffit. Si le gouvernement n'est pas prêt à éliminer ce seuil complètement comme la Cour suprême semble l'avoir exigé, je trouve surprenant qu'il ait décidé d'établir un seuil tellement bas qu'il en est absurde plutôt que de prévoir un seuil plus raisonnable.
La question qui se pose est celle-ci : Qu'est-ce qu'un véritable parti politique et qui décide des paramètres? Le projet de loi lui-même prévoit pour la première fois une définition, et je cite l'article 1 :
[...]Organisation dont l'un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.
Ce n'est pas un seuil très élevé. Ce n'est pas une obligation que l'on peut qualifier de lourde, mais l'article en cause exige qu'un parti politique désigne au moins un candidat par élection. Heureusement, le projet de loi ne s'arrête pas là, sinon une foule d'organisations pourraient tenter de profiter de la disposition relative aux reçus aux fins d'impôt dont peuvent se prévaloir les partis politiques ou encore essayer d'obtenir du temps d'antenne gratuit durant les élections. Il est étonnant que le gouvernement ait fixé la barre si bas plutôt qu'à un niveau plus raisonnable.
Personne ne se surprendra de constater que la solution du gouvernement consiste à ajouter des tracasseries administratives pour décourager les nouveaux partis, comme la signature de 250 partisans, la nomination de dirigeants, des états financiers vérifiés et le risque de l'imposition de lourdes amendes. Ce projet de loi n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour suprême; il ne fait que prétendre l'être. L'ajout d'une disposition dite de réexamen signifie que le gouvernement a effectivement décidé de ne pas s'occuper de la question maintenant, mais plutôt de reporter la décision à plus tard.
Comme le sénateur Lynch-Staunton l'a fait remarquer, l'exigence d'un candidat est tout de même un seuil. Il est donc clair que le gouvernement estime que l'arrêt de la Cour suprême est erroné. Même si le projet de loi C-3 est adopté tel qu'il est maintenant libellé, nous savons déjà qu'il aura d'autres contestations judiciaires — des témoins l'ont affirmé. Personne ne se surprendra d'apprendre que la solution du gouvernement consiste à ajouter des tracasseries administratives pour décourager pareils actes parce que d'autres avantages sont accordés aux partis politiques en fonction de ce genre de seuil.
L'arrêt lui-même résultait d'un acte un peu tiré par les cheveux. D'ailleurs, le professeur Nelson Wiseman, de l'Université de Toronto, n'a pas mâché ses mots durant son témoignage au sujet de cet arrêt. Il a dit :
...J'ai été abasourdi par la décision, mais pas complètement surpris, compte tenu du dossier de la cour en matière de droit électoral.
Les contraintes de temps sont telles au sein du comité qu'il n'a pu fournir une explication complète, mais voici ce qu'il a dit :
En tant qu'universitaire, je commencerai par m'élever au- dessus de ces préoccupations pour dire quelques mots sur les orientations de la Cour suprême du Canada en matière de terminologie, sur le raisonnement derrière ses décisions.
Les deux expressions imprécises, en l'occurrence des platitudes, sur lesquelles la Cour suprême fonde sa décision sont les notions de « représentation efficace » et de « participation effective ». Ces deux termes élastiques sont hautement contestés, notamment parce que, comme des élastiques, il est possible de les étirer dans différentes directions. À mon humble avis, la Cour ne possède ni la formation, ni les outils pour établir ce que ces termes doivent signifier en théorie ou en pratique. Cette tâche devrait échoir aux classes politiques plutôt qu'à la classe juridique. Autrement dit, la question sera mieux traitée par les politiques, les administrateurs publics, les politicologues, les philosophes politiques — et le public lui-même, dans l'exercice de son droit de vote.
J'estime quelque peu problématique que la Cour accepte d'entendre les contestations fondées sur la Charte à l'égard de notre loi électorale. Dans sa décision historique de 1981 sur le renvoi concernant le rapatriement de la Constitution, la Cour a présenté les lois régissant les élections provinciales comme faisant partie des constitutions provinciales. Par extension, les lois concernant les élections fédérales peuvent être considérées comme faisant partie de la Constitution du Canada. Comme la Cour a également statué que lorsqu'il y a incompatibilité entre certains éléments de la Constitution, il faut les considérer comme un tout. Par conséquent, j'estime que la Charte ne devrait pas indiscutablement éclipser les lois électorales du Parlement.
Il a ajouté plus loin :
Pour certains, cela donne lieu à une souplesse désirable. Pour d'autres, dont je suis, cela signifie le maintien de l'incertitude, des contestations perpétuelles et une marginalisation encore plus grande des parlementaires.
À mon avis, le tribunal a infirmé plutôt qu'étayé l'intégrité du système électoral, un système qui, depuis les années 1970, est devenu plus accessible, plus transparent, plus ouvert et plus participative qu'à aucun moment précédent dans notre histoire.
(1740)
Les observations du professeur Wiseman soulèvent une grave inquiétude au sujet de la confection des lois par les juges plutôt que par le Parlement. Des expressions telles que « représentation effective » ont une portée presque illimitée permettant de tordre le résultat dans n'importe quel sens. Lorsque l'expression a été employée dans des décisions antérieures se rapportant à la Loi électorale, elle ne concernait pas le processus politique ni les partis politiques, mais elle a plutôt été utilisée dans des décisions se rapportant au découpage d'une province en circonscriptions électorales. La « représentation effective » signifiait que chaque vote devait avoir à peu près le même poids.
Une suite de pas de géant ont fait passer le raisonnement du tribunal du droit de vote, prévu dans la Charte, à un droit à une représentation effective, puis à un droit à la participation véritable.
Le tribunal a affirmé qu'il adoptait une « démarche large et téléologique ». Sur ce point, le juge Dickson, dans la cause R c. Big M Drug Mart Ltd., en 1985, a déclaré :
En même temps, il importe de ne pas dépasser le but réel du droit ou de la liberté en question, mais plutôt de rappeler que la Charte n'a pas été adoptée dans un vide et qu'elle doit donc, comme l'illustre la décision de ce tribunal dans la cause Law Society of Upper Canada c. Skapinker, [1984] 1 R.C.S. 357, être située dans ses propres contextes linguistique, philosophique et historique.
Je ne suis pas avocat, mais je dois me demander si les auteurs de l'article 3 de la Charte des droits et des libertés auraient pensé que les simples mots « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales » recevraient un jour le sens large introduit par la Cour suprême. Certes, le contexte historique, dont le juge Dickson a indiqué qu'on devait en tenir compte, porte à croire qu'une signification simple serait appropriée. Il semble que la Cour suprême a bel et bien dépassé le but réel du droit de vote prévu à l'article 3 de la Charte.
L'histoire du droit de vote au Canada est une histoire dans laquelle divers groupes et diverses classes de personnes sont empêchés par la loi de se présenter aux urnes et de voter. C'était le cas au moment de la Confédération en vertu de règles qui variaient d'une province à l'autre. Les restrictions touchaient des petits groupes comme des groupes plus larges, notamment les assistés sociaux, les Indiens, diverses catégories de fonctionnaires, les enseignants, les personnes reconnues coupables de certains crimes, les personnes d'origine chinoise et sans doute le groupe le plus tristement célèbre, les femmes. Il y avait également des restrictions en fonction de l'âge, des possessions, du revenu annuel et du loyer annuel.
C'est sur cette toile de fond marquée par la longue histoire de l'exclusion du droit de vote et de sa correction, qu'a été rédigée la Charte des droits et libertés. Même après l'entrée en vigueur de cette dernière, c'est-à-dire récemment, le Parlement a essayé d'empêcher les prisonniers de voter. Le libellé simple et le sens clair de l'article 3 ne peuvent donc pas être pris comme un simple truisme, mais plus comme une décision consciente de protéger un droit fondamental.
Tout ceci me ramène à la question des seuils. Si le gouvernement est prêt à accepter l'argument de la Cour suprême selon lequel un seuil de 50 est trop élevé, mais qu'il demeure acceptable de fixer un seuil pour qu'un parti politique soit inscrit, nous devrions en choisir un qui soit plus judicieux que celui d'un seul candidat proposé dans le projet de loi C-3.
La Chambre des communes exige qu'un parti fasse élire 12 députés avant qu'il puisse bénéficier des avantages que lui vaudrait sa reconnaissance. Puisqu'un parti politique qui présente moins de 12 candidats n'est pas reconnu par la Chambre des communes, il me semble raisonnable que tout parti cherchant à être inscrit en tant que parti national aux termes de la Loi électorale du Canada devrait présenter au moins ce nombre de candidats.
MOTION D'AMENDEMENT
L'honorable David Tkachuk : Je propose donc, appuyé par l'honorable sénateur Oliver :
Que le projet de loi C-3 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 5,
(i) à la page 3,
(A) par substitution, aux lignes 18 à 20, de ce qui suit :
« lorsque des candidatures soutenues par lui ont été confirmées dans au moins 12 circonscriptions pour une élection générale, s'il n'a pas retiré sa demande d'enre- »,
(B) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« soixante jours avant la délivrance des »,
(C) par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :
« pour l'élection générale suivante s'il »,
(D) par substitution, aux lignes 34 à 39, de ce qui suit :
« élections indique au chef du parti admissible si son parti a ou non été enregistré. »;
(ii) à la page 4, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« l'avoir été depuis la date de délivrance »;
b) à l'article 16, à la page 7, pas substitution des lignes 9 et 10 par ce qui suit :
« générale, n'a pas soutenu de candidats dans au moins 12 circonscriptions. La radiation prend effet à la fin de cette »;
c) à l'article 23, à la page 12, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« l'élection d'au moins douze de ses membres, ».
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Tkachuk propose : Que le projet de loi C-3 ne soit pas maintenant lu une troisième fois...
Le sénateur Carstairs : Suffit.
Le sénateur Kinsella : Suffit.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous prêts à vous prononcer?
Des voix : Le vote.
Son Honneur le Président : Que ceux qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que ceux qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.
Le sénateur Tkachuk : En vertu du paragraphe 67(1) du Règlement, je demande que le vote soit reporté à 17 h 30 demain.
Son Honneur le Président : C'est ce que le Règlement prévoit.
Le sénateur Mercer : Pourquoi pas samedi matin?
Des voix : Oh, oh!
Son Honneur le Président : Le vote sur la motion d'amendement aura lieu à 17 h 30 demain, et l'appel du timbre commencera à 17 h 15.
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Son Honneur voudrait-elle demander s'il y a consensus pour suspendre la séance jusqu'à l'appel de la présidence pour une sanction royale ce soir? Il a été convenu que nous aurions la sanction royale, et elle est en préparation. Je demande l'accord du Sénat pour suspendre la séance jusqu'à l'appel de la présidence pour cette raison.
Le sénateur Forrestall : Quand aura-t-elle lieu?
Le sénateur Rompkey : À 19 h 30.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, dans 12 minutes, il sera 18 heures et nous pourrions demander à ne pas tenir compte de l'heure. Je crois comprendre que Son Excellence donne la sanction royale par signature à un certain nombre de projets de loi à 19 heures. Le message devrait être de retour à environ 19 h 15, si nous interprétons en ce sens l'expression « à l'appel de la présidence ».
Le sénateur Rompkey : D'accord.
Son Honneur le Président : Pour que ce soit clair, je comprends qu'il est convenu de suspendre la séance maintenant pour la reprendre à l'appel de la présidence, aux environs de 19 h 15. Nous devrions peut-être faire sonner le timbre cinq minutes avant 19 h 15.
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition) : Ne pourrions-nous pas avoir une heure précise? Ce serait beaucoup plus facile.
Le sénateur Rompkey : Si nous comprenons tous qu'il faut être de retour à 19 h 15, ce serait préférable. Si Son Honneur reprend la présidence à 19 h 15, et nous comprenons tous que nous devons être ici, ce serait mieux.
Son Honneur le Président : Êtes-vous d'accord pour que la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence à 19 h 15?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : La séance est suspendue jusqu'à 19 h 15. Puisque ce moment tombe entre 18 et 20 heures, je présume qu'il est convenu de ne pas tenir compte de l'heure?
Des voix : D'accord.
(La séance est suspendue.)
(1920)
[Français]
Le Sénat reprend sa séance.
LA SANCTION ROYALE
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 13 mai 2004
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 13 mai 2004 à 18 h 56.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Curtis Barlowpour Barbara Uteck
L'honorable Le Président du Sénat Ottawa
Projets de loi ayant reçu la sanction royale, le jeudi 13 mai 2004 :
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (Projet de loi C-24)
Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales (Projet de loi C-20)
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Projet de loi C-28)
Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infraction criminelle (Projet de loi C-15)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 (Projet de loi C-30)
Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues engageant Jean Chrétien envers l'Afrique (Projet de loi C-9)
[Traduction]
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADALA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
PROJET DE LOI MODIFICATIF—ATTRIBUTION D'UNE PÉRIODE DE TEMPS POUR LE DÉBAT—AVIS DE MOTION
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'interviens, conformément à l'article 39 du Règlement, pour informer le Sénat que par suite de discussions avec mon homologue le leader adjoint de l'opposition concernant l'étude du projet de loi C-3, modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, il n'a pas été possible d'en arriver à une entente à l'égard de la période de temps devant être consacrée à la troisième lecture de ce projet de loi. Aussi, conformément à l'article 39 du Règlement, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu;
Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi; et
Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.
RECOURS AU RÈGLEMENT
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement.
Comme le sénateur Rompkey pourra s'en rendre compte en lisant le paragraphe 39(1) du Règlement, un avis de motion concernant une attribution de temps ne peut être présenté que « pour une étape quelconque d'un débat ajourné sur une affaire du gouvernement ». Il ne s'agit pas ici d'un débat ajourné sur une affaire du gouvernement. Le débat sur le projet de loi C-3 n'est pas ajourné. À notre avis, nous en sommes à l'étape du vote qui a été annoncé et différé. Aussi, nous devrons attendre à demain lorsque nous passerons à l'étude de ce sujet pour le faire.
Le paragraphe 39(1) du Règlement du Sénat prévoit ce qui suit :
Lorsque le Sénat siège, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat peut, de sa place au Sénat, déclarer que les représentants des partis n'ont pas réussi à s'entendre sur le nombre précis de jours ou d'heures à attribuer à une quelconque étape...
— et j'insiste sur ce qui suit —
... à attribuer à une quelconque étape d'un débat ajourné sur une affaire du gouvernement.
L'article du Règlement est très clair. Cela doit être fait lorsque la question fait l'objet d'un débat, ce qui n'est pas le cas. À ce moment- ci, la question fait l'objet d'un vote.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je fais valoir que le leader adjoint du gouvernement peut donner avis d'une motion en tout temps. Je suis d'avis qu'il y a eu ajournement du débat. De toute évidence, nous ne sommes pas en train de débattre de cette question. Selon moi, l'avis de motion est recevable et devrait être accepté.
Son Honneur le Président : Il s'agit du rappel au Règlement du sénateur Kinsella et je vais lui redonner la parole, mais y a-t-il d'autres sénateurs qui veulent intervenir?
Sénateur Kinsella.
Le sénateur Kinsella : J'invite Son Honneur, afin de l'aider à trancher cette question, à se reporter à la troisième édition, soit celle de janvier 2001, du Lexique de procédure parlementaire, qui a été publié sous l'autorité du Greffier de la Chambre des communes et dans lequel l'expression « ajournement du débat » est définie de la façon suivante :
Tactique dilatoire souvent utilisée pour retarder la prise en considération d'une question. Si une motion d'ajournement du débat est adoptée, la question n'est pas rayée du Feuilleton, mais peut être réinscrite à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Nous savons ce qu'est l'ajournement du débat. Nous ne sommes pas dans une situation d'ajournement de débat. Nous sommes dans une situation de vote différé, que le Lexique de procédure parlementaire définit comme suit :
Vote par appel nominal qui, suivant les dispositions du Règlement, n'a pas lieu à la fin d'un débat mais est reporté.
L'article 39(1) du Règlement du Sénat entre en jeu lorsque nous sommes à l'étape du débat d'une affaire du gouvernement, et nous sommes présentement en train de discuter d'une question qui fait l'objet d'un vote et non d'une question qui a fait l'objet d'un ajournement.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, si je me souviens bien, le sénateur Tkachuk a proposé un amendement, et l'étape suivante du débat, ainsi que le confirmera le compte rendu, a été une tentative d'ajourner le débat, ce qui a été refusé de ce côté-ci.
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition) : Un vote. Non, non; un vote.
Le sénateur Austin : Puis le sénateur Tkachuk a reporté le vote jusqu'à demain, à 17 h 30.
Le sénateur Lynch-Staunton : Le vote a été demandé. Vous avez demandé le vote. Le vote a été tenu puis reporté.
Le sénateur Austin : C'est vrai.
Le sénateur Lynch-Staunton : Il n'y a pas eu d'ajournement.
Le sénateur Austin : Nous avons demandé le vote et un report est en réalité un ajournement du débat. Voilà la question.
Le sénateur Lynch-Staunton : Voilà la question.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre quelques minutes pour étudier ce recours au Règlement. Toutefois, avant que je ne me retire quelques minutes avec un conseiller, y a-t-il un autre sénateur qui souhaite intervenir?
Le sénateur Kinsella : J'ajouterais simplement que la décision que le gouvernement aurait pu prendre, c'était non pas de demander le vote, mais, plutôt, de proposer l'ajournement du débat. La question aurait alors été ajournée; l'article 39 du Règlement aurait alors été applicable. Ce n'est pas ma faute s'il ne propose pas ce que j'aurais fait si j'avais été à sa place, à savoir, proposer l'ajournement du débat. Toute la question de l'attribution de temps, c'est que le Sénat a décidé — et, ainsi, nous avons la règle — de ne pas laisser les choses être retardées par des ajournements, mais, au contraire, que le débat doit se poursuivre.
(1930)
L'option qui était disponible, et dont on ne s'est pas prévalu, consistait à proposer l'ajournement du débat et à dire, à ce moment- là : « Ce débat n'avance pas dans un délai donné et, donc, nous donnons avis d'attribution du temps. » Cela n'a pas été fait. Nous sommes au milieu d'un vote. Ce vote est reporté. La règle est judicieuse. La direction de l'autre côté n'a pas fait ce qu'elle devait faire si elle voulait être au même endroit.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le Règlement ne dit rien de la proposition d'un ajournement. Le Règlement dit « une quelconque étape d'un débat ajourné ». J'ai déjà exposé l'argument selon lequel le report du vote est un ajournement du débat. Cela ne sert à rien d'ajourner un débat deux fois.
L'honorable Laurier L. LaPierre : Honorables sénateurs, je ne vois pas l'utilité de toute cette discussion. Je suis sûr que, si ce débat était télévisé à l'intention des Canadiens, ils se demanderaient ce que diable nous faisons. En fin de compte, nous devons nous rappeler que notre Règlement est important, mais ce qui est plus important, c'est l'opinion que les Canadiens ont de nous. Avec tout le respect que je vous dois, Votre Honneur, bien qu'ils vous estiment beaucoup, ils n'estiment pas que ces discussions sont dans l'intérêt commun des Canadiens.
Je suis désolé de le dire, honorables sénateurs, mais je siège ici depuis maintenant quatre ans et demi. J'y siégerai pendant encore quatre ou cinq mois, et je pense qu'une grande partie de ces discussions sont une perte de temps. Les Canadiens n'ont que faire des rappels au Règlement. Ce qui leur importe, c'est de pouvoir progresser et compter sur le Sénat pour qu'il puisse être un instrument de liberté et d'amélioration de leur qualité de vie.
Je vous remercie, Votre Honneur. Je n'aurais pas dû dire tout cela; donc, avant que vous ne me demandiez de présenter mes excuses, je les présente.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'en ai entendu suffisamment sur les deux points de vue exprimés par le sénateur Kinsella et ceux qui ne sont pas d'accord avec lui. Je dois prendre 15 ou 20 minutes pour réfléchir à ce que j'ai entendu et pour déterminer si, selon mon examen du Règlement et des documents faisant autorité, il y a des questions pertinentes à examiner lorsque je rendrai une décision sur ce rappel au Règlement.
Je comprends parfaitement qu'il importe d'agir rapidement. Nous en sommes à un stade où il semble qu'on veuille disposer de cette question rapidement, du moins d'un côté de la Chambre, et moins rapidement de l'autre côté. Je vous remercie, sénateur Kinsella et les autres, d'avoir participé à la discussion sur le rappel au Règlement. Je reviendrai à mon fauteuil dans les plus brefs délais. Je propose 15 ou 20 minutes de suspension.
(La séance est suspendue.)
(2000)
Le Sénat reprend sa séance.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous remercie de votre patience. J'ai eu le temps d'examiner le rappel au Règlement. J'ai également eu l'occasion de chercher d'autres sources ou d'autres règles qui s'appliqueraient, mais ma recherche n'a pas été fructueuse.
En ce qui concerne les précédents au Sénat, nous avons déjà procédé ainsi. Je renvoie les honorables sénateurs à la page 2095 des Débats du Sénat du 17 décembre 2003. L'avis donné à 14 h 10 a interrompu les délibérations sur le projet de loi C-36 concernant le terrorisme. L'avis d'attribution de temps a été donné après que la question a été mise aux voix et que le vote a été reporté mais avant la tenue du vote. Pour ce que cela vaut, je signale que nous avons déjà procédé ainsi, comme le prouve cet exemple. Toutefois, l'objection soulevée mérite une analyse plus poussée.
À mon avis, le problème est le suivant : y a-t-il des catégories de questions inscrites à l'ordre du jour, sous la rubrique Affaires du gouvernement, qui sont différentes en raison de la prochain étape procédurale qui les attend, qu'il s'agisse d'un vote, de la décision du Sénat de poursuivre le débat ou de toute autre mesure concernant les Affaires du gouvernement? Il y a des questions à l'ordre du jour, sous la rubrique Affaires du gouvernement, qui, en application du Règlement du Sénat, sont réputées faire l'objet d'un ordre, comme c'est le cas ici, le vote ayant été reporté en application de notre Règlement. Nous avons d'autres exemples où, avec le consentement unanime des sénateurs, une question inscrite à la rubrique Affaires du gouvernement demeure inscrite au Feuilleton parce que nous avons ajourné le débat plus tôt. C'est plutôt rare dans le cas des Affaires du gouvernement, mais cela se produit. Ces questions figurent-elles à l'ordre du jour, dans une catégorie autre que les questions pour lesquelles le débat a été ajournés, parce qu'elles demeurent au Feuilleton à la suite d'une décision du Sénat, qu'il s'agisse d'un vote reporté ou d'autres mesures? À mon avis, il n'y a pas de différence. Un article reste au Feuilleton sous la rubrique des Affaires du gouvernement, que le débat soit ajourné par accord du Sénat, c'est-à-dire s'il est reporté; par un vote du Sénat ou quelque autre procédure avec le consentement unanime; ou encore, comme c'est maintenant le cas, par l'application du Règlement; il s'agit d'un article des Affaires du gouvernement à aborder à la séance suivante. Il reste au rang qu'il aurait eu s'il n'avait pas fait l'objet d'un vote différé. La seule différence, c'est que, en vertu du Règlement, il est présumé qu'un ordre prévoit un vote à 17 h 30. Cela ne veut pas dire qu'il ne s'agit pas d'un article dont le débat a été ajourné. S'il en allait différemment, nous devrions définir des catégories plus précises, autres que celles des articles dont le débat est ajourné et qui restent à leur rang normal au Feuilleton. Je ne crois pas que cela s'applique ici. En conséquence, je statue que le débat sur l'article est ajourné aux fins de l'article 39 du Règlement.
(2010)
Aucune autre objection n'a été faite. Je n'entrerai guère dans les détails. Le Sénat siégeait lorsque le leader adjoint, qui était la personne compétente, a donné l'avis. Il n'y avait pas d'objection au précédent, ce qui constitue un élément important de l'application du Règlement; à avoir, que les parties n'ont pas réussi à s'entendre sur le nombre de jours ou d'heures consacrés à une question avant qu'elle soit mise aux voix et adoptée à toutes les étapes.
L'article est assez sévère et controversé. Il l'a toujours été. Je pense qu'il est conforme à l'article 39 — l'attribution de temps — que les décisions comme celle que je suis en train de rendre doivent être prises d'une manière plutôt rigide, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de distinction nette pour ce qui est des affaires « différées », ce qui aurait pour effet de les enlever de la catégorie « ajournées » aux fins de l'application de l'article 39 du Règlement.
Je vois qu'un sénateur demande la parole. Le sénateur demande-t- il la parole pour contester la décision?
L'honorable Laurier L. LaPierre : Je n'ai pas la moindre idée de ce que veut dire la présidence. C'était bien beau et bien littéraire, mais, sauf tout le respect que je dois à la présidence, je n'ai pas la moindre idée de ce qu'elle a voulu dire. Veut-elle dire, essentiellement, que l'article n'existe plus et qu'on ne peut pas le soulever de nouveau?
Son Honneur le Président : Le Règlement est clair à cet égard, sénateur LaPierre.
Le sénateur LaPierre : Sauf tout le respect que je dois à la présidence, je suis membre du Sénat et je veux savoir ce que cela signifie.
Son Honneur le Président : En se levant comme il le fait actuellement, l'honorable sénateur montre qu'il conteste la décision ou qu'il ne la conteste pas.
Le sénateur LaPierre : Je ne conteste pas la décision.
Son Honneur le Président : Si l'honorable sénateur LaPierre est debout pour contester la décision, je vais demander à la Chambre de se prononcer. S'il ne la conteste pas, je lui rappelle alors que nous ne discutons pas d'une décision une fois qu'elle est rendue.
Je suis désolé si le sénateur n'apprécie pas ma façon de m'exprimer, mais j'ai fait de mon mieux.
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je ne veux pas parler de la décision de Son Honneur, mais je demande la permission de faire plusieurs observations, parce que je pense que personne d'entre nous ne veut s'engager sur une certaine voie, celle vers laquelle nous semblons nous diriger actuellement.
Des voix : D'accord.
Le sénateur Lynch-Staunton : Honorables sénateurs, nous devons nous demander comment il se fait que nous nous trouvons tout à coup dans la situation où nous tiendrons un vote à 17 h 30 vendredi, alors que l'issue est parfaitement connue à l'avance. Comment en sommes-nous arrivés là? C'est une question légitime.
Si les sénateurs le veulent bien, je vais expliquer notre position. Il est à souhaiter qu'ils l'appuieront.
Le projet de loi C-3 n'est pas une réponse satisfaisante à l'opinion exprimée par la Cour suprême, en grande partie parce que cette opinion n'est pas satisfaisante. Ce n'est pas moi qui le dis; de nombreuses autres personnes sont de cet avis. Quoi qu'il en soit, le gouvernement n'avait pas d'autre choix que de se conformer à l'opinion de la Cour suprême et de présenter un projet de loi avant une certaine date. Il sait que le projet de loi n'est pas une réponse complète, car il comprend une disposition qui prévoit un réexamen dans deux ans. La Chambre des communes a déjà formé un comité chargé d'examiner une meilleure façon de mettre en application une décision qui est difficile à appliquer, car elle n'est pas aussi tranchée qu'elle le devrait. C'est une réflexion que nous devrions tous partager au sujet de ce projet de loi.
L'autre réflexion, c'est que, même s'il n'est pas adopté d'ici le 27 juin, le ciel ne nous tombera pas sur la tête. Les élections qui sont censés avoir lieu le lendemain de cette date, selon les dernières rumeurs, auront lieu quand même. Tout ce qui va arriver, c'est que certaines dispositions de la Loi électorale du Canada ne seront plus conformes à la Constitution et ne pourront pas s'appliquer avant les prochaines élections; ou, à tout le moins, leur inapplicabilité ne lésera personne.
L'exercice de nos responsabilités est, depuis le début de l'année — depuis notre retour en février, en tout cas — sérieusement entravé par les délais qu'on ne cesse de nous imposer. Les projets de loi devaient être adoptés à la hâte avant Pâques. Puis, après Pâques, d'autres projets de loi devaient être adoptés à toute vapeur en raison d'un autre délai. Comme on l'a vu cette semaine, d'autres projets de loi devaient être adoptés en quelques heures en raison d'un nouveau délai.
En plus d'être l'expression d'une mauvaise politique, cette entrave au bon déroulement du processus législatif ne peut que donner lieu à de mauvaises lois. Soit dit en passant, le projet de loi C-3 ne touche pas les partis nationaux. Ni moi ni mes collègues ne sommes ici pour nous opposer aux dispositions du projet de loi dans notre propre intérêt. En revanche, le projet de loi touche les petits partis, comme ils l'ont eux-mêmes dit et comme des professeurs l'ont dit dans leurs témoignages. En réalité, mes collègues de la Chambre des communes ont appuyé le projet de loi, mais à bien y réfléchir — et c'est notre rôle — nous devrions l'améliorer. Toutefois, dans sa grande sagesse, la majorité dans cet endroit a décidé qu'il n'y avait pas lieu de le faire. Je tiens à souligner que nous n'avons voulu qu'améliorer ce projet de loi, rien de plus, rien de moins.
Nous savons que le gouvernement tient absolument à l'adoption de ce projet de loi. Nous connaissons la prochaine échéance. J'espère que ce sera la dernière.
Avec le consentement unanime, le Sénat peut annuler l'ordre prévoyant le vote pour demain et tenir ce vote ce soir ou à un autre moment, si tel est son bon vouloir.
Je ne m'opposerai pas à une telle décision, mais si nous nous réunissons de nouveau avant la fin du mois, je puis vous assurer que sera la dernière fois que j'accepterait toute dérogation, frivole ou justifiée, à notre Règlement parce que j'en ai assez de la manipulation.
Des voix : Bravo!
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je suis attentivement le débat sur ce projet de loi. Je sais que certains vont contester violemment ce que vais dire. Nous ne pouvons savoir si la rumeur est fondée, mais si celle selon laquelle des élections auraient lieu le 28 juin est plausible, nous ne pouvons quand même pas savoir quels seraient les résultats de ces élections. J'espère que mes collègues, en particulier le sénateur Lynch-Staunton, admettront qu'il ne nous est pas possible de connaître d'avance ces résultats.
Je dois donner des conférences au cours des cinq prochains jours, c'est-à-dire jusqu'à mardi de la semaine prochaine — ces conférences ne sont pas pour un parti politique. Cependant, compte tenu des propos du sénateur Lynch-Staunton ce soir, peut-être que je peux mettre un peu de baume sur nos blessures. Nous ne savons pas quels seront les résultats des élections, mais si l'on tient compte des propos de l'honorable sénateur ce soir, si les résultats n'étaient pas conformes aux prévisions, le sénateur mériterait d'être le leader du gouvernement au Sénat en démontrant qu'il peut s'avérer très raisonnable et comprendre le fouillis dans lequel nous nous retrouvons.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je relèverai le défi que m'a lancé l'honorable sénateur Prud'homme.
Je tiens à reconnaître la déclaration du leader de l'opposition, et je l'en remercie. Je comprends les sentiments sur lesquels sont fondés ses commentaires. Je suis d'accord avec lui sur de nombreux aspects du projet de loi C-3, mais mon point de vue diffère sur un élément clé : l'établissement d'une date limite, par la Cour suprême du Canada, pour que le gouvernement agisse. Je crois que cette date limite, fixée au 27 juin 2004, devrait être respectée. Ce projet de loi a, de toute évidence, besoin d'être remanié. Le leader de l'opposition n'a pas proposé que les sénateurs, lorsqu'ils se réuniront de nouveau, donnent un ordre de renvoi pour que nous puissions également exercer notre pouvoir pour améliorer ce projet de loi, mais je suis sûr qu'il approuverait ma suggestion, soit que nous ferions exactement cela à notre retour.
(2020)
Je crois savoir, honorables sénateurs, que la sanction royale pourrait être donnée ce soir si la séance pouvait être suspendue encore une heure.
Le sénateur Lynch-Staunton : Nous devons d'abord tenir le vote.
Le sénateur Austin : Oui, j'informe simplement les sénateurs afin qu'ils soient eux-mêmes en mesure de calculer comment il conviendrait d'utiliser le temps qui nous reste.
Honorables sénateurs, cela étant, je demande que l'on mette la question aux voix.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et au nom de l'opposition, je demande que l'exercice du pouvoir du whip en chef de l'opposition, conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, soit mis de côté et que, avec le consentement des sénateurs, nous soyons saisis de la motion d'amendement.
Son Honneur le Président : D'accord , honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur LaPierre : Je refuse de m'asseoir. Je suis un membre du Sénat...
Son Honneur le Président : Sénateur LaPierre...
Le sénateur LaPierre : Je suis désolé, Votre Honneur, mais mes droits sont gravement bafoués.
Le sénateur Corbin : Le Président est debout.
Le sénateur LaPierre : Je vais m'asseoir, mais je suis le seul à le faire.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous en sommes à une étape des travaux du Sénat qui exige que nous en finissions avec tout ce dont nous avons été saisis. Je ne tiens pas à essayer de préciser les choses davantage. Je crois que le sénateur Kinsella a bien expliqué la situation, à savoir que nous procédions, par consentement unanime, à la troisième lecture du projet de loi C- 3 et que nous mettions de côté le vote différé prévu par le Règlement.
Permettez-moi simplement de demander s'il y a consentement unanime.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord?
Des voix : D'accord.
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADALA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Munson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le projet de loi C-3 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 5,
(i) à la page 3,
(A) par substitution, aux lignes 18 à 20, de ce qui suit :
« lorsque des candidatures soutenues par lui ont été confirmées dans au moins 12 circonscriptions pour une élection générale, s'il n'a pas retiré sa demande d'enre- »,
(B) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« soixante jours avant la délivrance des »,
(C) par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :
« pour l'élection générale suivante s'il »,
(D) par substitution, aux lignes 34 à 39, de ce qui suit :
« élections indique au chef du parti admissible si son parti a ou non été enregistré. »;
(ii) à la page 4, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« l'avoir été depuis la date de délivrance »;
b) à l'article 16, à la page 7, pas substitution des lignes 9 et 10 par ce qui suit :
« générale, n'a pas soutenu de candidats dans au moins 12 circonscriptions. La radiation prend effet à la fin de cette »;
c) à l'article 23, à la page 12, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« l'élection d'au moins douze de ses membres, ».
Son Honneur le Président : Nous sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-3.
Voulez-vous que nous passions au vote maintenant?
Des voix : D'accord.
Le sénateur LaPierre : Non.
Des voix : D'accord.
Le sénateur LaPierre : Non. Non.
Son Honneur le Président : Ne devons-nous pas passer au vote?
Le sénateur LaPierre : Je ne suis pas intéressé à voter tant que mes droits ne sont pas respectés.
Le sénateur Prud'homme : Très bien. Si deux sénateurs se lèvent, il n'est pas trop tard.
Son Honneur le Président : Sénateur LaPierre, vous êtes de toute évidence très préoccupé. Je vais vous accorder quelques minutes pour faire valoir votre point de vue.
Le sénateur Prud'homme : Non, non, non, non.
Le sénateur LaPierre : Il semble, monsieur, que vous n'ayez pas le consentement unanime pour que je puisse expliquer ce qui me préoccupe.
Le sénateur Prud'homme : Dites « oui » et « non ».
Le sénateur LaPierre : Je n'ai besoin de personne pour formuler des remarques, monsieur.
Son Honneur le Président : Sommes-nous prêt à poursuivre?
Des voix : Oui.
Le sénateur LaPierre : Je viens tout juste de dire non. Je n'ai pas donné le consentement unanime.
Son Honneur le Président : Je pense que nous avons obtenu le consentement unanime pour revenir à cette étape. À mon avis, vous avez ensuite soulevé une question dont vous voulez traiter. Je ne suis pas certain. Je vous ai invité à prendre la parole, mais vous ne le faites pas.
Le sénateur LaPierre : Je veux parler, mais on m'interrompt.
Son Honneur le Président : Je vais vous donner quelques minutes pour faire valoir votre point de vue.
Le sénateur LaPierre : J'ignore de quoi il s'agit et j'ai le droit de comprendre. Vous siégez dans cette enceinte depuis 1 000 ans et vous y serez encore pendant 1 000 ans. Je ne siège au Sénat que depuis deux ans et je ne serai pas ici après le 21 novembre.
J'ai le droit fondamental de comprendre. Si vous ne voulez pas que je comprenne, allez vous faire voir.
Merci.
Le sénateur Prud'homme : Tout va bien, tout le monde.
Son Honneur le Président : Sénateur LaPierre, nous essayons d'étudier une question controversée et en souffrance depuis un certain temps. Nous avons un accord entre l'opposition et le gouvernement sur la façon de régler cette question. J'entends maintenant faire ce que le Sénat souhaite, si je ne m'abuse, et retourner à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-3 du consentement unanime. Est-ce d'accord?
Des voix : Oui.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Si Son Honneur mettait la question aux voix, je crois qu'il s'apercevrait que les deux côtés sont d'accord pour qu'il y ait une sonnerie d'appel de 15 minutes afin que les sénateurs qui se trouvent à l'extérieur de notre enceinte puissent participer au vote.
Le sénateur Kinsella : D'accord.
Le sénateur Rompkey : L'ordre consistera à mettre la question aux voix et à faire ensuite retentir la sonnerie d'appel pendant 15 minutes, mais nous devons mettre l'amendement aux voix tout d'abord, si je ne m'abuse, puis la motion principale.
Son Honneur le Président : Permettez-moi d'essayer d'aider les honorables sénateurs. Nous devons tout d'abord nous prononcer sur une motion d'amendement qui est le point à l'ordre du jour dont nous sommes saisis à l'étape de la troisième lecture. Si cet amendement est rejeté, nous en serons à l'étape de la troisième lecture. S'il est adopté, nous en serons également à l'étape de la troisième lecture du projet de loi amendé. Je crois comprendre que nous avons le consentement pour procéder ainsi.
Il faut maintenant une motion tendant à mettre la question aux voix.
Le sénateur Rompkey : Je propose que nous mettions la question aux voix, Votre Honneur.
Son Honneur le Président : Je vais mettre la question aux voix. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Tkachuk, avec l'appui de l'honorable sénateur Oliver, propose :
Que le projet de loi C-3 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 5,
(i) à la page 3,
(A) par substitution, aux lignes 18 à 20, de ce qui suit :
« lorsque des candidatures soutenues par lui ont été confirmées dans au moins 12 circonscriptions pour une élection générale, s'il n'a pas retiré sa demande d'enre- »,
Le sénateur Rompkey : Suffit!
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion d'amendement?
Des voix : Non
Le sénateur Lynch-Staunton : Oui.
Le sénateur Prud'homme : Avec dissidence.
Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire « oui ».
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire « non ».
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les « non » l'emportent. La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le sénateur Kinsella : Nous voulions donner à tous les honorables sénateurs la chance de se prononcer sur cette question, donc nous nous levons pour demander qu'un vote soit tenu et qu'il se tienne dans 15 minutes.
Son Honneur le Président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Nous allons annuler le vote qui a eu lieu, et nous voterons de nouveau dans 15 minutes. La sonnerie retentira pendant 15 minutes.
Convoquez les sénateurs.
(2040)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le timbre a maintenant retenti, comme convenu, pendant 15 minutes. Nous allons maintenant procéder au vote comme nous en avions convenu à l'unanimité.
Nous allons maintenant voter sur la motion d'amendement du projet de loi C-3. Je mets la motion aux voix.
L'honorable sénateur Tkachuk, avec l'appui de l'honorable sénateur Oliver, propose : Que le projet de loi C-3 ne soit pas lu une troisième fois mais qu'il soit amendé...
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent . La motion d'amendement est rejetée.
Le sénateur Kinsella : Avec dissidence.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs. Je voudrais simplement dire que j'étais retourné à mon bureau à toute allure et que si j'avais été présent à temps, j'aurais voté en faveur de l'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton.
Son Honneur le Président : Le vote suivant porte sur la motion principale. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la motion principale?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Je vais mettre aux voix la motion principale.
L'honorable sénateur Mercer, avec l'appui de l'honorable sénateur Munson, propose : Que le projet de loi soit lu une troisième fois.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.
Le sénateur Kinsella : Avec dissidence.
Son Honneur le Président : La motion de troisième lecture est adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté avec dissidence.)
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, pendant cette période d'attente, j'ai pensé que je pourrais intervenir, vu le mince risque que nous ne soyons pas de retour le 25 mai; au nom de l'opposition, j'exprime toute notre gratitude à nos pages qui nous servent si fidèlement, avec une telle diligence et avec une telle assiduité tout au long de la session. Nous apprécions leur travail et le service qu'ils nous rendent, qui contribuent à cimenter le Sénat et à rendre d'autant plus efficaces les travaux des sénateurs.
Nous apprécions également le travail des greffiers du Bureau, tout comme celui de nos fidèles sténographes parlementaires et de tous ceux qui contribuent à transcrire clairement nos délibérations, qui ne sont pas toujours claires au moment où elles se déroulent. J'exprime mes remerciements à tous ceux qui nous servent avec diligence, y compris le personnel de sécurité, le personnel d'entretien et tous ceux qui contribuent à faire fonctionner le Sénat du Canada, de telle sorte que les sénateurs puissent remplir leurs fonctions qu'ils prennent tant à coeur et assument leurs responsabilités. Pour toutes ces raisons, je tiens à faire part de notre gratitude à l'égard de toutes ces personnes.
Des voix : Bravo!
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je fais écho aux observations de l'honorable sénateur Kinsella et remercie en notre nom, les pages, les greffiers du Bureau, les interprètes, les sténographes parlementaires et le huissier du Bâton noir pour le travail qu'ils accomplissent et pour la façon dont ils se conduisent en nous aidant à remplir nos fonctions, à la chambre.
Je remercie également l'opposition pour le rôle qu'elle joue, puisqu'une démocratie ne peut pas fonctionner sans une opposition efficace. Nous nous sommes rendus compte que l'opposition est arrivée bien préparée, maîtrisant bien les sujets examinés — les maîtrisant trop bien, dans certains cas — et a fait valoir ses arguments de façon valable, avec vigueur, de façon habile et très efficace. Nous devons tous reconnaître que la démocratie ne fonctionne pas sans un tel apport.
Honorables sénateurs, nous avons besoin de l'opposition. Je sais à quel point sont grandes les pressions qui s'exercent sur elle en raison de son faible nombre et qu'il lui a été parfois très difficile d'être représentée, de manière efficace, aux divers comités. Elle l'a fait et ça a fonctionné. C'est un fait qu'il faut signaler et reconnaître.
Je tiens également à rendre hommage à mes propres collègues et à les remercier pour leur appui et pour le travail qu'ils ont fait. Ils sont ici ce soir en dépit de l'heure tardive. Nous ne sommes plus aussi jeunes que nous l'avons été. C'était mon anniversaire aujourd'hui et je suis donc conscient de mes propres limites. J'en fais l'expérience ce soir.
(2050)
Cela m'amène à parler de l'un de nos collègues les plus anciens qui, très bientôt, ne sera plus des nôtres. Peut-être votera-t-il ce soir pour la dernière fois. Je tiens à lui rendre hommage pour son expérience dont il nous a fait profiter et pour l'excellence et la dévotion dont il a fait preuve en tant que sénateur. Ses interventions sont toujours uniques et éloquentes. J'ai toujours écouté les discours d'Al Graham avec grande admiration et envie. J'aimerais pouvoir écrire et parler comme lui.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Rompkey : Finalement, Votre Honneur, je tiens à vous féliciter pour la manière dont vous vous agissez.
Hier soir, j'ai brandi la menace de proposer une motion au Sénat aujourd'hui. Un consensus se dégageait dans cet endroit et nous aurions aisément adopté une motion demandant à la présidence de tenir plus souvent des dîners au centre des congrès.
Votre Honneur, j'ai dit hier que vous aviez agi avec grâce. Vous avez été attentif, consciencieux et prudent. Vous avez fait preuve de sévérité et de retenue. Les débats peuvent devenir très houleux et l'attitude de la présidence contribue beaucoup à celle de la Chambre.
Merci, Votre Honneur.
Des voix : Bravo!
[Français]
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, ma très chère et estimée collègue l'honorable sénateur Plamondon m'a permis de dire quelques mots en son nom.
Nous aimerions nous joindre aux honorables sénateurs Kinsella et Rompkey afin d'offrir nos plus sincères remerciements à tous. Nous partageons leur profonde appréciation à l'égard du personnel du Sénat.
Nous vous remercions sincèrement pour tout, et plus particulièrement nous souhaitons bon courage à ces jeunes gens les pages.
[Traduction]
D'autres sénateurs et moi-même recommandons souvent aux pages d'envisager l'avenir parce que les lendemains peuvent toujours réserver des surprises. Je sais que les pages entendent souvent cette recommandation.
Le sénateur Rompkey a commis une petite imprudence. Je me souviens de l'hommage que M. Trudeau a reçu lorsqu'il a démissionné, alors qu'on ne savait pas qu'il serait de retour. Nous devrons peut-être vivre avec ce que le sénateur Rompkey vient tout juste de dire au sujet du rôle de l'opposition, parce qu'on ne sait jamais ce que des élections réservent. Qui sait? L'opposition sera peut-être différente. J'ose espérer que nous ne rappellerons pas aux gens ce que le sénateur Rompkey a dit si délicatement.
Pour terminer, honorables sénateurs, le sénateur Plamondon et moi-même aimerions transmettre nos chaleureux remerciements à une dame fort charmante et d'une patience exemplaire, en l'occurrence votre épouse Kathy, Votre Honneur. Nous la remercions sincèrement de sa gentillesse, de son magnifique sourire et de la patience qu'elle manifeste à l'égard des sénateurs.
Merci, Votre Honneur.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Je vous remercie. Quant à moi, je joins mes remerciements à ceux que les honorables sénateurs ont déjà offerts ce soir.
Maintenant, je demande s'il y a consentement pour suspendre la séance du Sénat jusqu'à 21 h 30, heure à laquelle je prévois que nous aurons reçu des lettres de la gouverneure générale concernant la sanction royale au projet de loi C-3 et dont je ferai lecture. Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La séance est suspendue.)
[Français]
(2130)
Le Sénat reprend sa séance.
LA SANCTION ROYALE
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le jeudi 13 mai 2004
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 13 mai 2004 à 21 h 10.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Barbara UteckL'honorable
Le Président du Sénat
OttawaProjet de loi ayant reçu la sanction royale, le jeudi 13 mai 2004 :
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (Projet de loi C-3)
L'AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi, le 25 mai 2004, à 14 heures.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 25 mai 2004, à 14 heures.)